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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Administrer des litiges contractuels
Contentieux international
Différend international
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer des litiges financiers
Litige
Litige international
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Point en litige
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
écouter les histoires de parties à un litige

Vertaling van "leur litige elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu

Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants


gérer des litiges financiers

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes


différend international [ contentieux international | litige international ]

international dispute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.

The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.


Statuant définitivement sur ce litige, elle annule également les avis des concours généraux.

Giving final judgment on the case, it also annuls the notices of open competitions.


À l’époque des faits à l’origine du présent litige, elle aurait été composée de cinq organisations séparées ainsi que d’une section indépendante, constituant une branche armée opérant à l’intérieur de l’Iran.

At the time of the facts giving rise to the present dispute, it was composed of five separate organisations and an independent section, making up an armed branch operating inside Iran.


Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.

Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.


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Elle a permis, pour les petits litiges transfrontières, une réduction du coût des règlements pouvant aller jusqu’à 40 %, ainsi que de la durée des procédures contentieuses, qui est aujourd'hui en moyenne de 5 mois, alors qu'elle pouvait atteindre 2 ans et 5 mois.

It has reduced the cost of litigating cross-border small claims up to 40% and the duration of litigation from 2 years and 5 months down to an average duration of 5 months.


3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel afin d'exercer leurs droits et elles sont automatiquement supprimées au plus tard six mois après l ...[+++]

3. Personal data related to a dispute shall be kept in the database referred to in paragraph 1 of this Article only for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected and to ensure that data subjects are able to access their personal data in order to exercise their rights, and shall be automatically deleted, at the latest, six months after the date of conclusion of the dispute which has been transmitted to the ODR platform in accordance with point (iii) of point (c) of Article 10.


Sur quels types de litiges les mesures proposées portent-elles?

What types of disputes are covered by the proposals?


si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes ; dans l'hypothèse où une procédure de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.

whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with; whether, if no internal dispute resolution procedure currently exists, the Commission would be willing to introduce a suitable provision in the rules applicable to seconded national experts.


La Commission européenne a décidé de lancer la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 107 de l'accord européen. Elle franchit ainsi une nouvelle étape dans les efforts qu'elle déploie pour résoudre le conflit qui l'oppose au gouvernement tchèque au sujet du système de dépôts à l'importation introduit par celui-ci.

The European Commission agreed to start the dispute settlement procedure under article 107 of the Europe Agreement as a next step in resolving a conflict with the Czech government over its import deposit scheme.


2. Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.

2. Where the appeal is unfounded or where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court shall make a decision as to the costs.




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leur litige elles ->

Date index: 2021-08-31
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