Traduction de «leur libellé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Le sénateur Andreychuk: Il y avait une autre partie, qui disait qu'en prêtant serment d'allégeance au Canada, le libellé était «et Sa Majesté» et ils préféraient que ce soit «et aussi à» ou «par conséquent» parce qu'à leur avis, on prêtait serment d'allégeance au Canada, et à Sa Majesté, ce qui était deux choses différentes.
Senator Andreychuk: There was the other half that who said that you pledge your allegiance to Canada and the construct is " and Her Majesty" and they wanted to have " and so to" or " therefore" because in their reading of the oath " pledging allegiance to Canada" and " pledging allegiance to Her Majesty" were two different things.

Du libellé précité, l’Autriche a déduit que l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie était vraisemblablement plus extensif que le point 152 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Austria concludes that Article 25 of the Regulation may be broader in scope than point 152 of the Guidelines.

En fait, le même libellé était déjà présent dans le considérant 6 du préambule de la décision 2001/224/CE, qui a prolongé les dérogations jusqu'à la fin de 2006.
In fact, the same wording was already present in recital 6 of the preamble to Decision 2001/224/EC, which extended the derogations until the end of 2006.

Plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité étaient d’avis que certaines des infractions visant à prévenir ou à combattre le financement du terrorisme avaient une portée trop vaste et que leur libellé était parfois vague ou imprécis.
Several witnesses who appeared before the Committee were of the opinion that some of the offences designed to prevent or suppress the financing of terrorism were too broad in scope, and that the wording used in some of them was vague or unclear.

Au vu de l’analyse qui précède, il a finalement été jugé approprié de déterminer si le libellé de l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives et de ses considérants 18 à 29 était conforme aux conclusions de l’enquête initiale et à celles exposées ci-devant.
In view of the above analysis, it was finally considered appropriate to examine whether the wording of Article 1 of the definitive measures Regulation and recitals 18-29 of that Regulation is in line with the findings of the original investigation and the findings above.

Le document rédigé à l'époque en vue de la consultation énonçait cinq questions censées refléter les priorités retenues par la Conférence, mais leur libellé était assez général pour permettre des réponses diverses.
The consultation paper from the time set out a series of five questions that were intended to relate to the Uniform Law Conference's priority issues, but they were phrased in a fairly broad way to allow for more extensive remarks.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

1.2. Ce sixième considérant était en effet libellé comme suit:
1.2. The recital reads as follows:

Le Sénat pourrait prendre l'initiative à cet égard et présenter un projet de loi omnibus prescrivant que toutes les lois soient interprétées comme si leur libellé était neutre.
Perhaps the Senate could take the lead on this with an omnibus bill saying that gender sensitivity will be read into all legislation.