Traduction de «leur lettre puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié
Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

document de transport [ carnet TIR | document d'accompagnement | lettre de voiture ]
transport document [ accompanying document | consignment note | TIR carnet | way bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour satisfaire à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

Il n'y a rien d'étonnant, alors, à ce que la vaste majorité des Canadiens se soumettent instinctivement à leur autorité et suivent leurs directives à la lettre, puisque nous sommes convaincus, à juste titre, qu'ils veillent à notre sécurité.
It is thus not surprising that the vast majority of Canadians instinctively respect police officers' authority and follow their instructions, as we rightfully believe that they are acting to keep us safe.

Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre de l’année dernière, l’Autriche a informé la Commission qu’elle ne voyait pas la nécessité de modifier sa législation nationale, puisque son ministère de l’intérieur avait émis des circulaires à l'intention des autorités compétentes en première instance leur demandant de ne pas appliquer ces dispositions législatives relatives à l’établissement et au séjour aux ressortissants turcs, ces dispositions ayant entraîné une détérioration de leur situation juridique depuis l’adhésion de l’Autriche à l’UE.
In its reply to a letter of formal notice sent in November last year, Austria informed the Commission that it did not see the need to amend its national legislation because the Ministry of the Interior had issued circulars to the competent authorities of first instance asking them not to apply those dispositions of the establishment and residence law to Turkish nationals which have resulted in a worsening of their legal situation since Austria's accession to the EU.

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission de mars 2005, les autorités suédoises ont avancé que leur législation était compatible avec la directive, puisque les parties au contrat d'assurance peuvent convenir d'un nouveau mécanisme de règlement des litiges.
In its reply to the Commission’s letter of formal notice sent in March 2005, the Swedish authorities argued that its legislation was compatible with the Directive, since the parties to the insurance contract may agree on alternative conflict settling mechanisms.

Avec cette seconde lettre de conciliation, la Commission engage le second et dernier stade de la procédure de récupération, puisqu'il a été décidé de traiter conjointement les dossiers du lin et du chanvre.
With this second conciliation letter, the Commission is launching the second and final stage of recovery, given it was decided to clear the dossiers flax and hemp together.

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure conformément à la procédure d'infraction du traité CE (article 226), puisque la loi en cause a été sensiblement modifiée par rapport à la version qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de mai 2000.
The request will take the form of a letter of formal notice under EC Treaty infringement procedures (Article 226), since the law at issue was significantly amended in relation to the version of the law that was already subject to the May 2000 Court ruling.

La France fournit l’exemple type d’une application à la lettre de ce principe, puisque la déclaration de nullité d’une clause abusive ne concerne que les futurs contrats du professionnel en cause; une procédure judiciaire pour clause abusive n’a donc aucune chance d’aboutir dès lors que celle-ci n’est plus utilisée.
France is a prime example of the strict application of this principle, since the annulment of unfair clauses only affects the future contracts of the trader, thereby making lawsuits against unfair terms useless when the disputed contract term is no longer proposed by the trader to the consumers.