Vertaling van "leur juridiction ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]
Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou après que la Juridiction aura tranché 2 000 litiges en matière de contrefaçon, la date la plus tardive étant retenue, et si nécessaire à intervalles réguliers par la suite, le comité administratif mène auprès des utilisateurs du système de brevets une large consultation portant sur le fonctionnement, l'efficacité et le rapport coût-efficacité de la Juridiction, ainsi que sur la confiance des utilisateurs du système dans la qualité des décisions rendues par la Juridiction.
1. Either seven years after the entry into force of this Agreement or once 2 000 infringement cases have been decided by the Court, whichever is the later point in time, and if necessary at regular intervals thereafter, a broad consultation with the users of the patent system shall be carried out by the Administrative Committee on the functioning, efficiency and cost-effectiveness of the Court and on the trust and confidence of users of the patent system in the quality of the Court's decisions.

4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 22.
4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

21. soutient l'introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d'actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l'AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d'éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu'en cas de litige, l'AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

21. soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

5. Les États membres veillent à ce que toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne simplifiée peut être engagée respectent l'obligation qui leur incombe de mettre à la disposition des citoyens, par l'intermédiaire des services compétents, le formulaire type A, qui pourra être obtenu sur support papier auprès de toutes ces juridictions, ainsi que sous forme électronique sur les sites web de celles-ci ou de l'autorité centrale compétente.
5. Member States shall ensure that all courts and tribunals at which the European Simplified Procedure can be commenced meet their obligation to provide citizens, through the competent services, with the standard claim Form A in paper form, and that it is available at all courts and tribunals at which the European Simplified Procedure can be commenced, as well as in electronic form on the websites of those courts or of the relevant central authority.

La décision prononçant la sanction pécuniaire pourra être adoptée par une juridiction ainsi que par une autorité administrative, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
The decision imposing the financial penalty may be adopted either by a court or by an administrative authority, provided the person concerned has been given the opportunity to have the case heard by a court whose jurisdiction includes criminal matters.

Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État membre, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés.
In such a case the authority, institution or tribunal receiving the claim, declaration or appeal shall forward it without delay to the competent authority, institution or tribunal of the former Member State either directly or through the competent authorities of the Member States concerned.

Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.
2. A reference for a preliminary ruling of the kind referred to in the preceding paragraph shall, where the national court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be notified forthwith by the Registrar to the parties to the action before the national court or tribunal, to the Member State from which the reference is made and to the institutions referred to in the first paragraph of Article 23 of the Statute, in accordance with that provision.

Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État, soit directement, soit par intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés.
In such a case the authority, institution, or court receiving the claim, declaration or appeal shall forward it without delay to the competent authority, institution or court of the former State either directly or through the competent authorities of the Member State concerned.