Vertaling van "leur jugement voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

voir dire | voir-dire
voir dire

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Convention sur la reconnaissance réciproque des jugements en matière civile et commerciale et leur exécution
Convention for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

fonder leur jugement sur le concept d'obligations morales
adjudicate on the concept of moral obligations

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi d’interprétation, S.R.C (1985), ch. I-21, art. 13. Les préambules peuvent aider les tribunaux dans leur compréhension et interprétation des textes de loi et il arrive parfois que les juges se réfèrent au préambule pour rendre leur jugement (voir Driedger, 3 éd., p. 259-263).
Interpretation Act, R.S.C. 1985, c. I-21, s. 13. Preambles may assist the courts in understanding and construing legislation, and judges sometimes refer to the preamble in writing their judgements (see Driedger, 3 ed., pp. 259-63).

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

En revanche, l’État d’émission n’est pas obligé de transmettre un jugement (voir article 4, paragraphe 5, de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus).
On the contrary, there is no obligation for the issuing State to forward a judgment (see Article 4(5) Transfer of Prisoners).

Or, étant donné que les tribunaux nationaux restent compétents pour les actions concernant le droit au brevet communautaire, une déclaration de nullité pour la cause visée au paragraphe e) par la juridiction centralisée ne peut intervenir qu'après le jugement d'un tribunal national (voir article 31, paragraphe 2, du présent règlement).
However, given that national courts are to retain jurisdiction for actions relating to Community patent law, the centralised court will be able to issue a declaration of invalidity on the grounds referred to in subparagraph (e) only after a national court has handed down a judgment (see Article 31(2) of this Regulation).

La Commission a également proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière à chaque État membre (voir le tableau ci-dessous) qui devrait être versée à partir de la date du jugement jusqu’à notification de la transposition complète de ces règles dans le droit national.
The Commission has also suggested the Court impose a daily penalty payment on each Member State (see table below) which would be paid as from the date of the Court's ruling until full transposition of the rules into national law is notified.

Question 25 (voir point 4.2.2.3.): Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature?
Question 25 (see point 4.2.2.3.): Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?

Question 27 (voir point 4.2.2.3.): Est-ce que l'approche proposée par l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg, qui consiste à opérer, selon une certaine méthode d'analyse et d'évaluation, une « comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution, serait une solution?
Question 27 (see point 4.2.2.3.): Would the approach proposed by the Max Planck Institute of Foreign and International Criminal Law in Freiburg, which consists of making a functional comparison between (alternative) sanctions or measures in the State of judgment and the State of enforcement by a certain analysis and evaluation method provide a solution?

En réaction à ce jugement, la CE et les États membres ont formé un recours pour blanchiment d'argent contre le cigarettier américain RJ Reynolds en octobre 2002. voir IP/02/1592.
In response to that ruling the EC and the Member States filed a money-laundering claim against the U.S cigarette manufacturer RJ Reynolds in October 2002. see IP/02/1592.

Cette réunion avait pour objectif de débattre des dispositions d'un projet de convention relative à la compétence judiciaire, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers en matière de commerce électronique afin de voir si ce projet de convention peut être adapté pour s'appliquer au commerce électronique et, le cas échéant, comment.
The purpose of the meeting was to discuss the provisions of a draft convention on jurisdiction, as well as recognition and enforcement of foreign judgements in relation to e-com to determine how or if the draft convention can be adapted to apply to e-com.

M. Padraig Flynn, responsable des Affaires Sociales au sein de la Commission Européenne explicite la positon de la Commission sur le jugement dans l'affaire Bosman devant les membres de la Commission des Affaires Sociales du Parlement Européen (voir également IP 95/1411) Repondant en particulier à certains articles de presse sur les réactions de l'UEFA quant à l'impact de l'arrêt sur les compétitions de clubs au niveau européen, M. Flynn a déclaré : "L'arrêt de la Cour est clair.
Speaking today to the Social Affairs Committee of the European Parliament Commissioner Flynn set out the Commission's position on the European Court of Justice ruling in the Bosman case (see also IP/95/1411). In particular, he commented on press reports on UEFA's reaction concerning the impact of the judgement on the European-level club competitions that it organises.