Traduction de «leur issue devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

examiner des matières premières pour la transformation de denrées alimentaires issues de muscles
check raw materials for muscle food processing | inspect raw materials for muscle food processes | audit raw materials for muscle food processing | inspect raw materials for muscle food processing

éliminer la suie issue d’opérations de ramonage
dispose soot | dispose soot from sweeping process | discard soot from the sweeping process | dispose soot from the sweeping process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque, conformément au droit national, les procédures de REL prévoient que leur issue devient contraignante pour le professionnel à partir du moment où le consommateur a accepté la solution proposée, l'article 9, paragraphe 2, s'entend comme étant uniquement applicable au consommateur.
3. Where, in accordance with national law, ADR procedures provide that their outcome becomes binding on the trader once the consumer has accepted the proposed solution, Article 9(2) shall be read as applicable only to the consumer.

Il me semble la réponse de la bande au ministère, leur réponse négative—nous pêcherons où nous l'entendons parce que nous exerçons ainsi notre droit issu de traité—devient plus compréhensible une fois qu'on vous a entendu répéter à plusieurs reprises ce matin qu'il existe un droit issu de traité permettant de pêcher le homard.
It seems to me that the band's response to the department and their negative response—we'll fish where we want because it's our treaty right—is more understandable when you repeatedly suggest this morning that there is a treaty right to harvest lobster.

43. appuie fermement les négociations en cours sur la réunification de Chypre, menées sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies; souligne qu'il devient aujourd'hui pressant de trouver un règlement équitable et viable de la question chypriote et demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de travailler sans relâche et avec bonne volonté en vue d'un accord global; demande au gouvernement de la Turquie de commencer le retrait de ses forces de Chypre et de transférer Famagusta aux Nations unies conformément à la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies; demande, parallèlement, à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagusta en vertu de la surveillance douanière de l'Union afin de promouvoir un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours en vue de la réunification et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;
43. Strongly supports the ongoing negotiations on the reunification of Cyprus under the auspices of the Secretary-General of the United Nations; stresses that a fair and viable settlement of the Cyprus issue must now be reached as a matter of urgency and calls on Turkey and all the parties concerned to work intensively and with good will for a comprehensive agreement; calls on the Government of Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer Famagusta to the United Nations in accordance with Resolution 550 (1984) of the United Nations Security Council; calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations and allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;

L’accès prioritaire au réseau donne aux producteurs connectés d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables l’assurance qu’ils seront en mesure de vendre et de transporter l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables conformément aux règles de raccordement à tout moment lorsque la source devient disponible.
Priority access to the grid provides an assurance given to connected generators of electricity from renewable energy sources that they will be able to sell and transmit the electricity from renewable energy sources in accordance with connection rules at all times, whenever the source becomes available.

À mesure que l'espérance de vie continue d'augmenter et que le vieillissement des personnes issues du baby-boom vient gonfler la part des personnes âgées de 55 à 64 ans dans la population, cette perte devient de plus en plus insoutenable.
As life expectancy continues to rise and the ageing of the baby-boomers greatly expands the share of 55-64 year olds in the population, this loss becomes increasingly unsustainable.

Toutefois, plusieurs États membres ne définissent pas dans leur réglementation la période maximale de stockage des sources retirées du service dans les locaux du détenteur, à l'issue de laquelle le transfert devient obligatoire.
However, several Member States do not define in their regulatory regime the maximal period for storing disused sources at the holder’s premises, after which transfer becomes mandatory.

63. La Commission souhaite également rappeler que la participation de l'organisme adjudicateur dans l'entité mixte, qui devient co-titulaire du contrat, à l'issue de la procédure de sélection, ne justifie pas que le droit des marchés et des concessions ne soit pas appliqué lors de la sélection du partenaire privé.
63. The Commission also wishes to point out that the participation of the contracting body in the mixed entity, which becomes the joint holder of the contract at the end of the selection procedure, does not justify not applying the law on public contracts and concessions when selecting the private partner.