Vertaling van "leur institution lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

employé d'institut de beauté | employé d'institut de bronzage | employé d'institut de beauté/employée d'institut de beauté | employée d'institut de bronzage
solarium worker | tanning salon attendant | beauty salon attendant | solarium attendant

secrétariat d'une institution
secretariat of an Institution

institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]
EU institution [ Community institution | European Union institution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Dans les cas où la législation nationale de l’institution compétente prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la personne assurée, ces frais pour la personne concernée et, si nécessaire, pour une personne qui doit l’accompagner sont pris en charge par cette institution lorsqu’une autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre État membre.
8. Where the national legislation of the competent institution provides for the reimbursement of the costs of travel and stay which are inseparable from the treatment of the insured person, such costs for the person concerned and, if necessary, for a person who must accompany him/her, shall be assumed by this institution when an authorisation is granted in the case of treatment in another Member State.

lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.
when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development.

Les organismes de réglementation examinent les cotes CRA des institutions lorsqu’ils prennent des décisions relatives aux demandes de fusion, aux acquisitions, aux ouvertures et aux fermetures de succursales, aux demandes de charte, aux demandes d’assurance-dépôts ou à toute autre mesure nécessitant une approbation de leur part.
Regulators look at an institution`s CRA ratings when they are making decisions on merger applications, acquisitions, branch openings and closures, charter applications, deposit insurance applications, or other actions requiring regulatory approval.

Dans son rapport précédent sur le suivi des institutions, le Médiateur a critiqué l'approche défensive des institutions lorsqu'il s'agissait d'affaires concernant les procédures de marché relatives aux projets et programmes de l'UE.
In his previous follow-up report, the Ombudsman had criticised the institutions' defensive approach when it came to cases concerning calls for tenders regarding EU programmes and projects.

Le Tribunal juge ensuite qu’une institution, lorsqu’elle reçoit une telle demande, est tenue, en principe, de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dans la demande.
The Court then holds that where an institution receives such a request it is required, in principle, to carry out a concrete, individual assessment of the content of the documents referred to in the request.

b)contrôler les relations entre l'institution et d'autres entreprises ou entre institutions, lorsque les institutions transfèrent des fonctions à ces entreprises ou à d'autres institutions (externalisation), qui ont une influence sur la situation financière de l'institution ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle.
(b)to supervise relationships between the institution and other companies or between institutions, when institutions transfer functions to those other companies or institutions (outsourcing), influencing the financial situation of the institution or being in a material way relevant for effective supervision.

b) contrôler les relations entre l'institution et d'autres entreprises ou entre institutions, lorsque les institutions transfèrent des fonctions à ces entreprises ou à d'autres institutions (externalisation), qui ont une influence sur la situation financière de l'institution ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle.
(b) to supervise relationships between the institution and other companies or between institutions, when institutions transfer functions to those other companies or institutions (outsourcing), influencing the financial situation of the institution or being in a material way relevant for effective supervision.

Dans certains États membres, un indépendant peut aussi s'affilier à une institution lorsqu'il agit en qualité d'employeur ou qu'il fournit ses services professionnels à une entreprise.
In some Member States a self-employed person can also become a member of an institution when the self-employed person acts as employer or provides his professional services to an undertaking.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les liquidations, notamment en ce qui concerne les circonstances qui peuvent donner lieu à la liquidation d'une institution et les procédures à suivre dans ces cas, reformule la partie III portant sur les sociétés d'assurances et, finalement, modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, notamment quant à ses activités commerciales et ses affaires internes, son rôle dans la restructuration des institutions lorsque leurs actions lui sont dévolues ou qu'elle est nommé séquestre, la perception des primes d'assurance-dépôts et l'application de la loi.
Then there are amendments to the Winding-up Act respecting the circumstances and procedures for winding up an institution and the revised part III dealing with the restructuring of insurance companies and amendments to the Canada Deposit Insurance Corporations Act concerning the business affairs of the corporation, the restructuring of the institutions by means of divesting of shares and the corporation becoming a receiver, the assessment and collection of deposit insurance premiums, and the enforcement of the act.

Pour poursuivre nos observations, disons que ces modifications à la SADC touchent à quatre aspects: ses activités commerciales et ses affaires internes, son rôle dans la restructuration des institutions lorsque leurs actions lui sont dévolues ou qu'elle est nommée séquestre, la perception des primes d'assurance-dépôts et l'application de la loi.
Continuing with our observations, the amendments to CDIC concern, first, the business affairs of the corporation; second, the restructuring of institutions by means of vesting of shares and the corporation becoming a receiver; third, the assessment and collection of deposit insurance premiums; and, fourth, the enforcement of the act.