Vertaling van "leur innocence pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tests d'empreintes génétiques qui ont apporté la preuve de leur innocence pourraient aussi facilement apporter, sans l'ombre d'un doute, la preuve qu'une autre personne est coupable.
The DNA tests that proved them innocent could just as easily prove, beyond a shadow of a doubt, someone else's guilt.

Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
Such data could include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.

Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
Such data c ould include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.

1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;
1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;

Pourtant, quelques vides juridiques et des compromis apparemment innocents pourraient défaire des siècles de progrès.
Yet a few legislative loopholes and seemingly innocent compromises could undo centuries of progress.

Le livre vert expose le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d’innocence dans toute l’Union européenne et quant aux droits qui en découlent.
The Green Paper sets out the background to this topic as seen by the Commission as well as an initial hypothesis of what could make up the basis core elements of "presumption of innocence" understanding throughout the EU and rights stemming from the presumption.

Si la consultation fait apparaître un besoin en ce sens, la Commission étudiera le socle commun de droits qui pourraient être attachés à la présomption d’innocence, en vue d’inscrire ces droits dans la proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l’administration de la preuve annoncée dans le programme de La Haye.
If consultation suggests that there is a need, the Commission will then consider what common rights could derive from the presumption of innocence with a view to including them in the proposal for a Framework Decision on evidence based safeguards announced in the Hague Programme.

Si nous abrogeons cet article et qu'on abuse des possibilités de poursuites, des gens innocents pourraient être tenus responsables et en souffrir le reste de leur vie.
If we repeal this section and charges are abused, innocent people could be held accountable and the rest of their life might be affected by that.

Les poursuites judiciaires contre les capitaines et les mécaniciens en chef en vertu du projet de loi et les frais juridiques associés à l'établissement de la preuve d'innocence pourraient très bien entraîner la ruine financière pour ces officiers et leurs familles.
Prosecution of masters and chief engineers under the bill and resulting legal costs associated with the requirements to prove innocence could very well spell financial ruin for these officers as well as their families.