Traduction de «leur incombent elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu
Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une de ces entreprises a payé plus que la part qui lui incombe, elle devrait être en droit d'exiger une contribution des autres auteurs de l'infraction.
Amongst themselves, the joint infringers should have the right to obtain contribution if one of the infringers has paid more than its share.

Lorsqu'une de ces entreprises a payé plus que la part qui lui incombe, elle devrait être en droit d'exiger une contribution des autres entreprises contrevenantes.
Amongst themselves, the joint infringers should have the right to obtain contribution if one of the infringing undertakings has paid more than its share.

Lorsqu’une de ces entreprises a payé plus que la part qui lui incombe, elle devrait être en droit d'exiger une contribution des autres entreprises contrevenantes.
Amongst themselves, the joint infringers should have the right to obtain contribution if one of the infringing undertakings has paid more than its share.

P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice déclare que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle déclare que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,

1. En ce qui concerne la récolte en vert, s’il est établi que l’organisation de producteurs n’a pas rempli les obligations qui lui incombent, elle paie, à titre de pénalité, le montant de l’indemnité relative aux superficies pour lesquelles l’obligation n’a pas été respectée.
1. With regard to green harvesting, if it is found that the producer organisation has not fulfilled its obligations the producer organisation shall pay by way of penalty the amount of the compensation relating to the areas for which the obligation has not been respected.

2. En ce qui concerne la non-récolte, s’il est établi que l’organisation de producteurs n’a pas rempli les obligations qui lui incombent, elle paie, à titre de pénalité, le montant de l’indemnité relative aux superficies pour lesquelles l’obligation n’a pas été respectée.
2. With regard to non-harvesting, if it is found that the producer organisation has not fulfilled its obligations the producer organisation shall pay by way of penalty the amount of the compensation relating to the areas for which the obligation has not been respected.

La question qui se pose est donc celle-ci: quelles obligations incombent-elles à un État qui a signé le traité, mais ne l’a pas encore ratifié?
The question that therefore arises is as follows: what obligations are incumbent upon a state that has signed the Treaty but not yet ratified it?

Le cœur des marchés financiers bat au rythme des statistiques économiques et financières et il importe que les institutions publiques produisant des statistiques soient pleinement conscientes des responsabilités qui leur incombent : elles doivent fournir des statistiques dans les meilleurs délais en assurant un égal accès à l’information.
The heart of the financial markets beats to the rhythm of economic and financial statistics and it is essential for public institutions producing statistics to be fully aware of the responsibilities incumbent upon them: they must provide statistics without delay while ensuring equal access to the information.

(7) Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE ou à celles qui lui incombent en vertu de l'article 18, la Commission peut appliquer des corrections financières elle-même au titre de l'article 18, paragraphe 4, de ladite décision.
(7) If a Member State fails to comply with its obligations under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC or under Article 18, the Commission may itself make the financial corrections under Article 18(4) of the same Decision.

Les marques facultatives additionnelles ne sont pas en soi en contradiction avec le marquage "CE", tant qu'elles ne sont pas à l'origine de confusions, qu'elles n'occasionnent pas de chevauchements avec la signification ou l'objectif de celui-ci et qu'elles offrent une valeur ajoutée à ceux à qui elles s'adressent (consommateurs, utilisateurs, autorités publiques, etc.). Il incombe aux États membres de veiller à ce que l'intégrité de la marque "CE" ne soit pas mise en danger et qu'elle soit protégée en conséquence.
In order to strengthen the role of CE marking, the Commission intends to take the necessary steps to clarify and promote the meaning of the CE marking, to introduce enforcement and protection measures, including sanctions and clarify its relation to voluntary product marks.