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Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Estimateur de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens mobiliers
Expert évaluateur en biens mobiliers
Experte en évaluation de biens mobiliers
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Réparatrice de biens de consommation électroniques
évaluatrice de biens immobiliers

Vertaling van "leur incombe bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


biens et services [ bien économique ]

goods and services


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


réparatrice de biens de consommation électroniques | technicienne en réparation de biens de consommation électroniques | réparateur de biens de consommation électroniques/réparatrice de biens de consommation électroniques | technicien en réparation de biens de consommation électroniques

consumer electronics repairman | trouble-shooter | consumer electronics repair technician | repairman


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il incombe bien entendu aux États membres d’avancer des idées.

It is indeed for Member States to come forward with ideas.


La décision incombe bien sûr au Parlement et au Conseil, même si la Commission pourrait également jouer un rôle, à l’instar de la Cour européenne de justice, en dernier recours.

Of course, the decision is in the hands of Parliament and the Council, although the Commission could also have a role to play, as, ultimately, could the European Court of Justice.


Cette responsabilité nous incombe, bien évidemment, à tous, eurodéputés, membres des gouvernements nationaux, partis politiques, établissements d’enseignement et radiodiffuseurs publics.

This is clearly the responsibility of all of us: MEPs, members of national parliaments, political parties, teaching establishments and public service broadcasters.


Il incombe bien sûr à chacun d’entre eux de finaliser le processus de ratification tout en respectant ses procédures internes, mais il est également clair qu’aucun État membre n’agit seul.

It is, of course, for each Member State to finalise the ratification process and, in so doing, they have to respect their internal procedures, but it is also clear that no individual Member State acts in a vacuum.


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Bien que, de façon générale, la responsabilité incombe aux acteurs du marché, dès que l'information requise est transmise par une des personnes ou autorités visées au paragraphe 4, points b) à f), l'obligation de déclaration qui incombe à l'acteur du marché en question est considérée comme remplie.

While overall responsibility lies with market participants, once the required information is received from a person or authority listed in points (b) to (f) of paragraph 4, the reporting obligation on the market participant in question shall be considered to be fulfilled.


Concernant le commissaire Verheugen, je suis désolé de dire que la responsabilité incombe bien à quelqu’un. La Commission peut fort bien continuer à la faire passer sur les États membres, entre autres, mais dans les faits vous devez mettre en application les lois prises par ce Parlement.

As far as Commissioner Verheugen is concerned, I am sorry to say that the buck does stop somewhere, and it is all very well for the Commission to continue to pass the responsibility on to Member States, or whatever, but in actual fact you have to implement the legislation that is put in place by this Parliament.


2. S’agissant d’un emploi ou d’un contrat qui prend fin, la politique de sécurité définit les responsabilités liées au changement de poste ou à la cessation de la fonction incombant aux membres du personnel et aux prestataires; la politique de sécurité définit également des procédures pour la restitution des biens matériels et le retrait des droits d’accès.

2. At the termination of the employment or contract, responsibilities related to job change or employment termination shall be defined for staff and contractors in the Security Policy, and procedures shall be set out in the Security Policy to manage the return of assets and the removal of access rights.


En général, les AN considèrent que le personnel dont elles disposent est suffisant pour assurer le travail qui leur incombe, bien que certaines d’entre elles déplorent la charge administrative relativement élevée et que la plupart aimeraient faire plus.

In general, the NAs consider themselves to be sufficiently staffed for their tasks, which some of them see as a relatively high administrative burden, although most would like to accomplish more.


(13) considérant que les activités visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État ou les activités de l'État dans le domaine pénal ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de l'article 56 paragraphe 2 et des articles 57 et 100 A du traité; que le traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à la sauvegarde du bien-être économique de l'État ne relève pas de la présente directive lorsque ce traitement est lié à des questions de sûreté de l'État;

(13) Whereas the acitivities referred to in Titles V and VI of the Treaty on European Union regarding public safety, defence, State security or the acitivities of the State in the area of criminal laws fall outside the scope of Community law, without prejudice to the obligations incumbent upon Member States under Article 56 (2), Article 57 or Article 100a of the Treaty establishing the European Community; whereas the processing of personal data that is necessary to safeguard the economic well-being of the State does not fall within the scope of this Directive where such processing relates to State security matters;


considérant qu'il incombe aux États membres de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de ba^timents et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans lintérêt du bien-être général:

Whereas Member States are responsible for ensuring that building and civil engineering works on their territory are designed and executed in a way that does not endanger the safety of persons, domestic animals and property, while respecting other essential requirements in the interests of general well-being;


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