Traduction de «leur impose seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu'une telle clause doit s'imposer seulement lorsqu'elle est objectivement nécessaire.
The Commission considers that such a clause should be imposed only where it is objectively necessary.

Il n'en reste pas moins que les économies de tous les États membres sont inextricablement liées, non seulement pour des raisons historiques, géographiques et de choix politique, mais aussi du fait de la dynamique créée par de nouvelles technologies qui s'imposent sur les marchés à un rythme sans précédent.
However, the economies of all Member States are inextricably linked – not only by political choice, history and geography, but also by the dynamics unleashed by new technologies that integrate markets faster than ever before.

Les radiodiffuseurs auront de la peine à rester concurrentiels en raison des nouveaux coûts qui leur seront imposés seulement parce qu'ils ont modernisé leurs opérations.
Radio broadcasters will be hampered in their efforts to remain competitive by being saddled with new costs just because they have modernized their operations.

Mais cette disposition prévoit aussi que les parties qui ne sont pas de cet avis, et qui croient que ces personnes doivent être punies en vertu de l'article 36, peuvent choisir de leur imposer seulement des peines mineures comme des amendes ou même un simple blåme.
However, it also provides that parties who do not share this view and believe that such persons must be punished under Article 36 may chose to impose only minor penalties such as fines or even censure.

Le règlement ne prévoit pas la reconnaissance du contenu de l'acte de mariage, il impose seulement l'acceptation des documents publics. Cela signifie que les États membres reconnaissent mutuellement l'authenticité des documents en question (signature du titulaire d'une charge publique et qualité en laquelle le signataire agit) sans exiger de certification supplémentaire.
The Regulation does not provide for recognition of the content of the marriage certificate, but only for the acceptance of public documents, meaning that the authenticity of the document (signature of public office holder and capacity in which he/she is signing) is mutually accepted between Member States without any additional certification requirements.

L’article 50 bis du régime applicable aux autres agents n’impose pas une obligation, mais donne seulement la faculté à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’ouvrir une procédure disciplinaire en cas d’un quelconque manquement de l’agent temporaire aux obligations auxquelles il est tenu.
Article 50a of the Conditions of Employment of Other Servants does not impose an obligation, but merely gives the authority authorised to conclude contracts of engagement the option of initiating disciplinary proceedings if a member of the temporary staff fails in any way to comply with his obligations.

Comme l’engagement de réduction pris par la Communauté impose des obligations non seulement aux gouvernements centraux des États membres, mais aussi à leurs autorités locales et régionales et à d’autres forums et organisations locales et régionales, les États membres devraient assurer la coopération entre leurs autorités centrales et leurs autorités locales à différents niveaux.
Since the reduction commitment of the Community imposes tasks not only on the central governments of Member States but also on their local and regional governments and on other local and regional advocacy forums and organisations, Member States should ensure cooperation between their central authorities and local authorities at different levels.

Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.
As pointed out in section 2.3, personal income taxes fall in their entirety under the sole responsibility of Member States and co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the four freedoms.

Cette proposition de directive", a ajouté M. Vanni d'Archirafi, "présente l'avantage de ne pas intervenir dans les activités des banques: elle leur impose seulement de respecter leurs engagements contractuels vis-à-vis des clients et d'offrir aux utilisateurs un niveau de protection approprié.
"The advantage of the proposed Directive", Mr Vanni d'Archirafi continued, "is that it would not interfere with the way banks do business, but simply requires banks to fulfil their contractual obligations to customers and afford users an appropriate level of protection.

Il s'agit d'une initiative concrète en faveur des citoyens européens" a déclaré Madame Scrivener, "il est en effet inadmissible qu'en 1993 des contribuables européens soient plus imposés seulement parce qu'ils travaillent dans un Etat membre différent de celui de leur résidence.
This is a practical initiative in favour of European citizens" Mrs Scrivener stated". It is unacceptable that in 1993 European taxpayers have to pay more tax only because they are working in a Member State other than that in which they reside.