Vertaling van "leur impose aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Traité impose aussi à la Communauté de combattre toute discrimination sur base de handicaps et de prendre en considération les besoins des personnes handicapées lorsqu'elle établit des mesures relatives au marché intérieur.
The Treaty also commits the Community to combat discrimination on the grounds of disability and to take into account the needs of disabled people for measures relating to the internal market.

De plus, l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil impose aussi que les états financiers annuels des entreprises d'investissement soient contrôlés lorsque la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil n'est pas applicable.
Moreover, point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council also requires that the annual financial statements of investment firms be audited when Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council is not applicable.

Si la liberté de circuler comporte des droits, elle impose aussi des obligations à ceux qui en bénéficient, et il convient de prévenir les abus et les fraudes.
Freedom of movement not only entails rights but also imposes obligations on those that benefit from it; abuses and fraud should be avoided.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

REACH impose aussi à la Commission de revoir les exigences relatives à l’enregistrement des substances produites en faibles quantités, de faire rapport sur l’éventuelle nécessité d’enregistrer certains types de polymères, de déterminer s’il convient ou non de modifier le champ d’application de REACH pour éviter les chevauchements avec d’autres dispositions législatives pertinentes de l’Union et de procéder à un réexamen de l’ECHA.
REACH also calls upon the Commission to review the requirements relating to registration of low-tonnage substances, to report on the need, if any, to register certain types of polymers, to assess whether or not to amend the scope of REACH to avoid overlaps with other relevant Union provisions and to carry out a review of ECHA.

Le présent rapport se fonde sur les rapports bisannuels rédigés par les États membres[4] conformément à l’obligation que leur impose aussi le règlement, ainsi que sur des données statistiques issues de l'outil informatique utilisé par le réseau CPC et sur l'expérience acquise au cours des premières opérations communautaires de «balayage»[5] coordonnées par la Commission.
The report builds on the biennial reports prepared by the Member States[4] to meet their own reporting obligations under the Regulation as well as statistical data extracted from the IT-tool used by the CPC Network and the practical experience gained through the first EU-sweeps[5] coordinated by the Commission.

Cette décision non seulement limite les engagements financiers à ce qui est nécessaire à l’établissement de systèmes douaniers interopérables et de normes communes pour les portails douaniers et les interfaces uniques mais elle impose aussi aux États membres de réduire les coûts au minimum par une coopération aussi étroite que possible (articles 2, paragraphe 2 et 10, paragraphe 5).
The Decision not only limits financial commitments to what is necessary in order to provide for interoperable customs systems and common standards for customs portals and Single Windows, it also commits Member States to minimizing costs by cooperating to the greatest extent possible (Articles 2(2) and 10(5)).

Toutefois, un fournisseur ne peut imposer de telles obligations que s'il impose aussi des obligations similaires aux distributeurs dont le propre atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente.
However, a supplier can only impose such obligations if he also imposes similar obligations on distributors whose own repair shop is not on the same premises as their sales outlet.