Vertaling van "leur impartialité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

en toute impartialité et en indépendance
complete impartiality and independence

devoir d'impartialité
duty to act impartially

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

impartialité politique [ impartialité ]
non-partisanship [ political impartiality ]

classe des matériaux de construction selon leur combustibilité (1) | classe des matériaux de construction selon leur comportement au feu (2) | classe de combustibilité (3) | classe d'inflammabilité (4) | degré de combustibilité (5)
building material class (1) | combustibility class (2) | flammability class (3)

Département Matériaux modernes, leurs surfaces et interfaces (1) | Matériaux modernes, leurs surfaces et interfaces (2)
Department of Advanced Materials and Surfaces (1) | Advanced Materials and Surfaces (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

les informations concernant le processus employé pour garantir en permanence l’impartialité et l’indépendance, visé à l’article 42, paragraphe 6, y compris les dossiers utiles ayant trait à l’impartialité et à l’indépendance du demandeur et des membres de son personnel.
information on the process for ensuring continuous impartiality and independence referred to in Article 42(6), including relevant records on the impartiality and independence of the applicant and its personnel.

6. Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus permettant de garantir en permanence son impartialité et son indépendance, ainsi que l’impartialité et l’indépendance des autres parties de la même entité juridique que celle à laquelle il appartient, des autres organisations visées au paragraphe 4 et de l’ensemble du personnel et des personnes sous contrat participant à la vérification.
6. A verifier shall establish, document, implement and maintain a process to ensure continuous impartiality and independence of the verifier, parts of the same legal entity as the verifier, other organisations referred to in paragraph 4, and of all personnel and contracted persons involved in the verification.

indépendance, impartialité et confidentialité : la désignation des médiateurs doit éviter la possible émergence de conflits d'intérêts; l'impartialité de la décision peut utilement se fonder sur le principe d'une participation paritaire de membres d'associations de consommateurs et d'organisations représentatives des entreprises;
independence, impartiality and confidentiality : when mediators are being designated, the possibility of conflicts of interest arising should be avoided; the principle of joint participation by members of consumer associations and organisations representing companies could serve as a useful basis for ensuring the impartiality of the outcome;

– indépendance, impartialité et confidentialité: la désignation des médiateurs doit éviter la possible émergence de conflits d'intérêts; l'impartialité de la décision peut utilement se fonder sur le principe d'une participation paritaire de membres d'associations de consommateurs et d'organisations représentatives des entreprises;
– independence, impartiality and confidentiality: when mediators are being designated, the possibility of conflicts of interest arising should be avoided; the principle of joint participation by members of consumer associations and organisations representing companies could serve as a useful basis for ensuring the impartiality of the outcome;

13. se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
13. Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

43. demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité;
43. Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

Les experts appelés à siéger dans une commission doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance, et doivent, avant d'accepter leur désignation, communiquer au prestataire tout élément pouvant justifier des doutes quant à leur impartialité et leur indépendance.
A panellist shall be impartial and independent and shall have, before accepting appointment, disclosed to the provider any circumstances giving rise to justifiable doubt as to their impartiality or independence.