Vertaling van "leur immunité étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de réinfection | immunité stérilisante | immunité vraie
lasting immunity | permanent immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens
Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property

immunité parlementaire
parliamentary immunity

immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]
diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que Viktor Uspaskich a demandé la défense de son immunité le 5 avril 2011, en affirmant entre autres n'avoir pas été suffisamment entendu par la commission des affaires juridiques et en faisant en outre valoir que les poursuites pénales à son encontre étaient motivées par des considérations politiques et que l'on entravait l'exercice de ses obligations parlementaires;
J. whereas on 5 April 2011 Viktor Uspaskich applied for defence of his immunity, asserting, inter alia, that he had not been sufficiently heard by the Committee on Legal Affairs, and in addition claimed that the criminal proceedings against him were politically motivated and that he was being hampered in his attempts to perform his parliamentary duties;

C. considérant que par lettre du 16 janvier 2015, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a confirmé que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction croate compétente;
C. whereas by letter of 16 January 2015 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU confirmed that the legal proceedings in connection with which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les dispositions de droit pénal comportent notamment une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales - par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants.
The criminal law provisions include a common definition of the crime, as well as aggravating circumstances, higher penalties and the principle of non-punishment of the victims for unlawful activities - such the use of false documents - in which they have been involved when subjected to traffickers.

Le 7 mars 2007, la Chambre des représentants italienne a décidé que ceux de ses membres qui étaient concernés par cette procédure étaient entièrement couverts par l'immunité: elle considérait donc leurs agissements comme faisant partie de l'exercice légitime de leur mandat parlementaire.
On 7 March 2007 the Italian Chamber of Representatives decided that those of its members who were involved in the same proceedings were fully covered by absolute immunity, thus regarding their behaviour as the legitimate exercise of their parliamentary mandate.

Une des premières missions que l'on m'a confiée consistait en une série de requêtes provenant de députés italiens, ou de leurs avocats, relatives aux inquiétudes qu'ils éprouvaient quant au fait que des poursuites ou d'autres mesures judiciaires violant leur immunité étaient entamées en Italie.
One of the earliest tasks assigned to me was a bundle of requests from Members from Italy, or from their lawyers, concerning their concern that prosecutions or other legal actions were taking place in Italy which violated their immunity.

La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).
The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in violation of EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81).

Si c'étaient les dispositions françaises qui étaient applicables, il ne serait pas nécessaire que le Parlement européen lève l'immunité, car il ressort de la disposition applicable de la Constitution (article 26 de la Constitution de la République française) que le ministère public français peut instruire contre un membre du Parlement sans que la levée de l'immunité doive être demandée.
If the French provisions were applicable, there would be no need for the European Parliament to waive immunity, as the relevant constitutional provision (Article 26 of the Constitution) stipulates that French public prosecutors may conduct preliminary investigations relating to Members of Parliament without having to apply for parliamentary immunity to be waived.

À mesure que les États ont commencé à mener de plus en plus de leurs affaires internationales dans le cadre d'organisations multilatérales telles que les Nations Unies, on a commencé à reconnaître que de telles activités suscitaient le même besoin au plan de l'octroi d'immunités que lorsque les mêmes affaires étaient menées sur une base purement bilatérale par le truchement des ambassades.
As states began to conduct more and more of their international affairs in the context of multilateral organizations such as the United Nations, it came to be accepted that such activities gave rise to the same need for immunities that existed when the same issues were dealt with on a purely bilateral basis, through embassies.

Plus tard, en 1984, quand M. Casey Hill a poursuivi l'Église de scientologie et Morris Manning en dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation causée par ces fausses déclarations, les avocats ont soutenu que leurs fausses déclarations étaient protégées par l'immunité judiciaire et, donc, qu'ils étaient libres de toute responsabilité.
Later, in 1984, when Casey Hill sued Scientology and Morris Manning for damages to his reputation by these false statements, these lawyers claimed that their false statements were protected by judicial privilege and consequently shielded them from liability.