Traduction de «leur garantissant l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner, du point de vue de leurs modalités et éléments, la préparation et l'application d'une convention ou d'un traité sur la dénucléarisation de l'Afrique
Meeting of the Group of Experts to Examine the Modalities and Elements for the Preparation and Implementation of a Convention or Treaty on the Denuclearization of Africa

Lignes directrices pour l'application du système de l'analyse des risques - point critique pour leur maîtrise
Guidelines for the Application of the Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) System

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le plan d’action en matière d’asile[6], la Commission proposait de réaliser la seconde phase du RAEC en réduisant les dispositions procédurales divergentes, en adoptant de meilleures règles de protection, et en garantissant leur application cohérente dans l'ensemble de l’UE.
In the Policy Plan on Asylum[6], the Commission proposed the completion of the second stage of the CEAS through reducing divergent procedural arrangements, raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.

- La stratégie en matière d'information financière [2] de 2000, dont l'objectif est de promouvoir une information financière de qualité moyennant la définition d'un corps unique de normes comptables et le développement d'un système garantissant leur application effective. Elle a débouché sur l'adoption, en 2002, du règlement sur l'application des normes comptables internationales.
- The Financial Reporting Strategy [2] of 2000, which seeks to achieve high quality financial reporting through the adoption of a common set of accounting standards and the development of a proper enforcement system, which led to the adoption in 2002 of the Regulation on the application of the international accounting standards.

Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra que la Cour suprême a seulement prévu des protections constitutionnelles minimales et que rien n'empêche le législateur d'adopter d'autres modifications garantissant une application régulière de la loi lorsque des individus sont privés de leur liberté.
We hope that the government will recognize that the Supreme Court has only set out minimum constitutional protections and that nothing prevents Parliament from adopting other amendments to ensure due process when individuals have been deprived of their liberty.

La loi proposée offrirait aux Premières Nations la maîtrise de l'éducation de leurs membres, ce qui leur permettrait, à elles ou à leurs autorités scolaires, de créer et d'exécuter des programmes d'enseignement qui tiennent compte de leurs besoins et de leurs intérêts linguistiques et culturels uniques, tout en garantissant l'application de normes de qualité de l'éducation équivalentes à celles des systèmes scolaires hors réserve.
The proposed legislation would provide First Nations control over First Nations education, allowing them or their education authorities to develop and deliver curricula that reflect their unique linguistic and cultural needs and interests, while ensuring education standards are equivalent in quality to school systems off reserve.

La nouvelle proposition permettrait d’introduire des dispositions plus efficaces garantissant l’application réelle, sur le terrain, de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs.
The new proposal would introduce more effective provisions to ensure the 1996 posting of workers Directive is applied effectively on the ground.

garantisse l’application effective des normes en matière de protection des données ainsi que le contrôle du respect de ces normes par des autorités publiques indépendantes.
ensures the effective application of data protection standards and their control by independent public authorities.

Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra que la Cour suprême a seulement prévu des protections constitutionnelles minimales et que rien n’empêche le législateur d’adopter d’autres modifications garantissant une application régulière de la loi lorsque des individus sont privés de leur liberté.
We hope that the government will recognize that the Supreme Court has only set out minimum constitutional protections and that nothing prevents Parliament from adopting other amendments to ensure due process when individuals have been deprived of their liberty.

Dans le plan d’action en matière d’asile[8] du 17 juin 2008, la Commission proposait la réalisation de la seconde phase du RAEC par l’adoption de meilleures normes de protection, en garantissant leur application cohérente dans toute l’UE.
In the Policy Plan on Asylum[8] of 17 June 2008, the Commission proposed the completion of the second phase of the CEAS through raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.

Conformément à la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(32), les États membres garantissent l'application de la présente directive par des mécanismes efficaces, accessibles et transparents.
In conformity with Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992 coordinating the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors(32), Member States shall ensure implementation of this Directive by effective, available and transparent mechanisms.

Une des solutions envisagées par la Commission consistait à introduire une clause générale garantissant l’application d’un standard minimum de protection communautaire lorsque tous, voire certains éléments particulièrement significatifs du contrat, sont localisés dans la Communauté.
One solution proposed by the Commission was the introduction of a general clause guaranteeing the application of a minimum standard of Community protection when all, or just some particularly significant, elements of the contract are located within the Community.