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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur les stupéfiants
Programme SURE
SURE

Traduction de «leur garantissant ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au con ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent

equivalent professional experience


Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]

Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction


Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol

Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, la Commission a fait valoir que la décision enjoignait d'indiquer la méthode de détermination des valeurs normales uniquement pour les types de produits exportés par le producteur chinois, garantissant ainsi la prise en considération complète des exportations.

However, the Commission noted that the ruling instructed the disclosure of the methodology of normal value determination only for the product types exported by the Chinese producer, thereby ensuring full coverage of the exports.


Les actes délégués ainsi que les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission tiennent compte du principe de proportionnalité, garantissant ainsi l'application proportionnée de la présente directive, en particulier en relation avec les petites entreprises d'assurance.

The delegated acts and the regulatory and implementing technical standards adopted by the Commission shall take into account the principle of proportionality, thus ensuring the proportionate application of this Directive, in particular in relation to small insurance undertakings.


Les actes délégués ainsi que les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission tiennent compte du principe de proportionnalité, garantissant ainsi l'application proportionnée de la présente directive, en particulier en relation avec les petites entreprises d'assurance.

The delegated acts and the regulatory and implementing technical standards adopted by the Commission shall take into account the principle of proportionality, thus ensuring the proportionate application of this Directive, in particular in relation to small insurance undertakings.


Il convient que le FEDER contribue à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, garantissant ainsi une concentration accrue du soutien apporté par le FEDER aux priorités de l'Union.

The ERDF should contribute to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, thus ensuring greater concentration of ERDF support on the priorities of the Union.


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En effet, la décision en cause a été publiée par la Commission qui a raisonnablement supposé que le contrat de septembre 1995 serait exécuté par la banque ETVA appartenant à l’État, et notamment, qu’ETVA recouvrerait le prix de vente auprès des salariés de HSY, ainsi que le stipulaient formellement les dispositions du contrat, garantissant ainsi que les nouveaux propriétaires auraient un intérêt financier à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la compétitivité et de la viabilité des chantiers navals.

Indeed, the latter was adopted by the Commission on the basis of the legitimate assumption that the September 1995 contract would be implemented by the State-owned bank ETVA, and in particular that ETVA would collect the payment of the purchase price from HSY employees in accordance with the precise provisions laid down in the contract, hereby ensuring that these new owners have a financial interest in supporting the measures necessary to restore competitiveness and viability.


Depuis lors, le pays a considérablement progressé en consolidant et en approfondissant davantage la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que la protection de ces dernières.

Since that time, Bulgaria has made considerable progress in further consolidating and deepening the stability of its institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.


Depuis lors, le pays a considérablement progressé en consolidant et en approfondissant davantage la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que la protection de ces dernières.

Since that time, Bulgaria has made considerable progress in further consolidating and deepening the stability of its institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.


La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en perma ...[+++]

The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.


La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en perma ...[+++]

The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.


La Commission considère que d'importantes actions doivent encore être engagées pour garantir que la gestion du trafic aérien réponde au principe communautaire de bon fonctionnement du marché intérieur et garantisse ainsi la création d'un véritable ciel unique européen.

The Commission considers that urgent measures are still required to bring air traffic management into line with the Community principle of the smooth operation of the internal market, and ensure the creation of a single European sky.




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Date index: 2023-06-23
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