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Vertaling van "leur fonction notariale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exercer des fonctions notariales ou similaires

perform notarial and similar acts


fonctions notariales [ fonctions de notaire ]

notarial functions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en p ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleur ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique

certified legal secretary specialist | legal administrative assistant | legal administrative assistant | paralegal assistant




Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record


remplir leurs fonctions [ remplir leur devoir ]

discharge their duties


Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions

Public Service Income Benefit Plan for Survivors of Employees Slain on Duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des orientations détaillées seront élaborées pour les travaux concernant le système bancaire parallèle mais vu le rôle essentiel qu'ils jouent via les activités de prêts de titres ainsi que par leur fonction notariale, les DCT sont bien placés pour étayer les réflexions des autorités de réglementation quant à la meilleure façon de procéder en la matière.

While detailed guidelines will be developed for work on Shadow Banking, the key role that is played by CSDs via securities lending activities as well as their notary function means they are well placed to provide evidence to regulators of how best to proceed in this area.


Il considère par conséquent que, dans le cadre de l’activité notariale portugaise également, l’authentification participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique et, puisque celle-ci constitue l’élément central, non détachable, de la fonction notariale, il convient de considérer que la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.

In addition, he considers it also to be the case, in respect of the profession of notary in Portugal, that authentication is directly and specifically connected with the exercise of official authority, and given that authentication constitutes the inseparable core of the functions performed by notaries, the profession of notary, in general and taken as a whole, is connected directly and specifically with the exercise of official authority.


Dans la mesure où l'authentification confère une qualification publique propre à des actes, dispositions et initiatives qui, sinon, n’auraient pas eu d’autre valeur juridique que celle attachée à l’expression d’une volonté d’ordre privé, et qu'elle constitue l’élément central, non détachable, de la fonction notariale dans tous les États concernés, il convient d'affirmer que la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorit ...[+++]

Hence, since it gives a special public status to documents, provisions and forms of conduct that would otherwise have no more legal value than the expression of a private will, and given that authentication constitutes the inseparable core of the functions performed by notaries in all the defendant Member States, the profession of notary, in general and taken as a whole, is connected directly and specifically with the exercise of official authority.


Néanmoins, bien que l’activité notariale participe à l’exercice de l’autorité publique, l’avocat général, M. Cruz Villalón, dans les conclusions rendues aujourd’hui, estime qu’il serait nécessaire de rechercher, en fonction du degré de participation à l’exercice de l’autorité publique propre à l’activité de notaire, dans quelle mesure une telle condition de nationalité apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

None the less, and although the profession of notary is connected with the exercise of official authority, Advocate General Pedro Cruz Villalón considers, in today's Opinions, that it is also necessary to determine, as regards the extent of the involvement of the notarial profession in the exercise of official authority, the extent to which such a nationality clause is necessary to attain the desired objectives.


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Ces définitions pourraient couvrir - mais pas nécessairement refléter - un large éventail d'activités de post-négociation, telles que l'appariement et la confirmation des ordres, la compensation, le règlement-livraison, la tenue de compte-conservation et la fonction notariale.

Such definitions might cover, but not necessarily mirror, a broad range of post-trading activities, such as trade matching and confirmation, clearing, settlement, custody and the notary function.


Ces définitions pourraient couvrir - mais pas nécessairement refléter - un large éventail d'activités de post-négociation, telles que l'appariement et la confirmation des ordres, la compensation, le règlement-livraison, la tenue de compte-conservation et la fonction notariale.

Such definitions might cover, but not necessarily mirror, a broad range of post-trading activities, such as trade matching and confirmation, clearing, settlement, custody and the notary function.


KLE estime que le Tribunal a méconnu l'organisation des compétences mise en place par le traité en reconnaissant à l'Agence le droit de déterminer la politique commune d'approvisionnement alors que celle-ci ne disposerait que de «fonctions quasi notariales» et de pouvoirs de nature purement commerciale.

KLE considers that the Court of First Instance disregarded the arrangement of powers under the Treaty by acknowledging that the Agency had the right to determine the common supply policy, whereas it has only 'quasi-notarial functions' and powers of a purely commercial nature.




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leur fonction notariale ->

Date index: 2024-07-02
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