Traduction de «leur finalité étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions similaires de la directive relative aux résidents de longue durée peuvent aider à définir la santé publique dans le contexte du regroupement familial, étant donné que ces dispositions s’appliquent à des situations analogues, concernent également les ressortissants de pays tiers et ont la même finalité[38].
Similar provisions in the Long-Term Residents Directive may help define public health in the context of family reunification since these provisions apply to similar situations, also concern third-country nationals and serve the same purpose[38].

L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement des données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union, auquel cas cet autre établissement devrait être considéré comme étant l'établissement principal.
The main establishment of a controller in the Union should be the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union, in which case that other establishment should be considered to be the main establishment.

Lorsque le traitement est effectué par un groupe d'entreprises, l'établissement principal de l'entreprise qui exerce le contrôle devrait être considéré comme étant l'établissement principal du groupe d'entreprises, excepté lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par une autre entreprise.
Where the processing is carried out by a group of undertakings, the main establishment of the controlling undertaking should be considered to be the main establishment of the group of undertakings, except where the purposes and means of processing are determined by another undertaking.

Étant donné que la présente refonte a principalement pour finalité et pour objet d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances et de réassurances, et que ces activités sont exercées dans toute l’Union, la présente nouvelle directive devrait être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et sur l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since the main objective and subject matter of this recast is to harmonise national provisions concerning insurance and reinsurance distribution, and since those activities are carried out across the Union, this new Directive should be based on Article 53(1) and Article 62 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Comme prévu dans l’Acte pour le marché unique[6] en 2011, la Commission a présenté des propositions ambitieuses mais réalistes tendant à moderniser le cadre législatif de l’UE relatif aux passations de marchés publics[7]. Ces propositions ont notamment pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016[8], leur ultime finalité étant la «passation électronique de bout en bout», dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu’au paiement[9]. Ainsi, les gains d'efficacité obtenus par le secteur public grâce à la passation électronique de marchés publics seront maximisés et les entreprises européennes ‑ en particulier les PME – pourront pleinement tirer profit des avantages du marché unique numérique.
The Commission has put forward an ambitious but realistic proposal to modernise the EU's public procurement legal framework[6] as foreseen in the 2011 Single Market Act.[7] One objective of these proposals is to achieve a full transition to e-procurement in the EU by mid-2016.[8] The ultimate goal is “straight through e-procurement” with all phases of the procedure from notification (e-notification) to payment (e-payment) being conducted electronically.[9] This will maximise the efficiency gains of e-procurement for the public sector and allow European companies – especially SMEs – to exploit the full benefits of the Digital Single Market.

Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que la Commission a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5.
Since they must be consistent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes or of aid measures intended to be awarded after 30 June 2014, cannot be considered complete until the Commission has adopted a decision approving the regional aid map for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in subsection 5.5.

Étant donné que l’attribution d’aides à finalité régionale déroge à l’interdiction générale des aides d’État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission estime que la population combinée des zones «a» et «c» dans l’Union doit être inférieure à celledes zones non désignées.
Given that the award of regional State aid derogates from the general prohibition of State aid laid down in Article 107(1) of the Treaty, the Commission considers that the combined population of ‘a’ and ‘c’ areas in the Union must be lower than that of the non-designated areas.

Étant donné que les aides à finalité régionale accordées aux grandes entreprises pour leurs investissements sont peu susceptibles d’avoir un effet incitatif, elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à moins d'être octroyées pour des investissements initiaux créant de nouvelles activités économiques dans ces zones (17) ou en vue de la diversification d'établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés.
Since regional aid to large undertakings for their investments is unlikely to have an incentive effect, it cannot be regarded to be compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, unless it is granted for initial investments that create new economic activities in these areas (17), or for the diversification of existing establishments into new products or new process innovations.

2. Le responsable du traitement met en œuvre des mécanismes visant à garantir que, par défaut, seules seront traitées les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement, ces données n'étant, en particulier, pas collectées ou conservées au-delà du minimum nécessaire à ces finalités, pour ce qui est tant de la quantité de données que de la durée de leur conservation.
2. The controller shall implement mechanisms for ensuring that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected or retained beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.

La position de la Commission, défendue lors des travaux sur la ventilation des éléments de l'acquis de Schengen, est de souligner que le SIS, tout en étant un élément essentiel de la coopération développée dans le cadre de Schengen, ne constitue pas une finalité en soi mais sert à la réalisation des mesures et formes de coopération visées dans les autres chapitres de la Convention de Schengen.
The Commission's position, which it defended during discussions on the breakdown of the elements of the Schengen acquis, is to emphasise that although SIS is an essential element in the cooperation developed under Schengen, it is not an end in itself but is meant to support implementation of the measures and forms of cooperation referred to in the other chapters of the Schengen Convention.