Vertaling van "leur finalité devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données à caractère personnel devraient être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes relevant du champ d'application de la présente directive et elles ne devraient pas être traitées à des fins incompatibles avec les finalités de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces.
Personal data should be collected for specified, explicit and legitimate purposes within the scope of this Directive and should not be processed for purposes incompatible with the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être visée et les exigences de sécurité applicables de la directive 95/46/CE satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée proportionnée de conservation devraient être respectés.
In particular, where personal data is processed for the purposes of this Directive, the precise purpose should be specified, the relevant legal basis referred to, the relevant security requirements laid down in Directive 95/46/EC complied with, and the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and proportionate data retention period respected.

les finalités devraient être limitées et la conception du système ne devrait pas préjuger de la future évaluation de tout éventuel accès aux données de l’EES par les autorités répressives;
Purposes should be limited and the design of the system should not pre-empt on the future assessment of any possible law enforcement access to EES data.

Les autres finalités pour lesquelles les données pourraient être traitées en application de l’article 5, paragraphe 3, devraient être expressément mentionnées dans l’accord et être compatibles avec la finalité initiale pour laquelle les données ont été transférées.
The other purposes for which the data could be processed according to Article 5(3) should be explicitly stated in the agreement and should be compatible with the original purpose for which the data were transferred.

Les données à caractère personnel échangées via l'IMI ne devraient être collectées, traitées et utilisées que pour des finalités conformes à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées et elles devraient être sujettes à toutes les garanties pertinentes.
Personal data exchanged via IMI should only be collected, processed and used for purposes in line with those for which it was originally collected and should be subject to all relevant safeguards.

La collecte des données à caractère personnel devrait être limitée au minimum nécessaire pour répondre aux finalités de leur traitement et les données ne devraient être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que durant une période n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement.
Data collection should be limited to the minimum necessary for the purposes for which data are processed and data should be kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

Toutefois, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel devraient être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (.)» et que, en conséquence, la Commission devrait veiller à ce que les données à caractère personnel collectées soient nécessaires à la réalisation de la finalité qui est d'imposer les mesures restrictives envisagées par le projet de règlement.
However, the EDPS recalls that pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 45/2001, personal data should be ‘adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected (.)’, and that therefore the Commission should ensure that personal data collected are necessary for the purpose of imposing the restrictive measures envisaged by the draft Regulation.