Traduction de «leur finalité auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente qui transmet les données à une personne privée communique à cette dernière les finalités auxquelles les données peuvent être exclusivement utilisées.
The competent authority transmitting the data to a private party shall inform the latter of the purposes for which the data may exclusively be used.

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été adoptées à la suite de vastes consultations auxquelles ont été associées de nombreuses parties prenantes (États membres, pouvoirs régionaux et locaux, associations d’entreprises, groupes d’intérêt, entreprises et citoyens), de même que le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen.
The regional aid guidelines 2014-2020 have been adopted after extensive consultations with many stakeholders (Member States, regional and local authorities, business associations, interest groups, individual companies and citizens) and with the European Parliament, the Committee of Regions and the European Economic and Social Committee.

Dans le même temps, une grande partie des plaintes reçues concernait des cas auxquels la charte ne pouvait être appliquée (voir l’annexe), ce qui témoigne d’une large méconnaissance de la finalité de la charte et des situations qu’elle englobe ou pas, ainsi que du rôle de l’Union.
At the same time, a large number of complaints received concerned situations where the Charter could not be applied (see Annex).

3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre.
3. The conditions for granting authorisation for a new establishment shall not duplicate requirements and controls which are equivalent or essentially comparable as regards their purpose to which the provider is already subject in another Member State or in the same Member State.

3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents, ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre.
3. T he conditions for granting authorisation for a new establishment shall not duplicate requirements and controls which are equivalent or essentially comparable as regards their purpose, to which the provider is already subject in another Member State or in the same Member State.

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité ), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité ), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.
Under the current Guidelines, 52.2% of the EU-25 population live in regions eligible for regional state aid, with 34.2% of the EU-25 population living in regions considered to be disadvantaged compared to the overall EU-25 average (and so eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty ), eligible for the highest rates of aid (40% - 50%), and 18% living in regions which are relatively less disadvantaged (eligible for aid under Article 87(3)(c) of the Treaty ) and so eligible for lower aid rates of 10% - 20%.

Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités auxquelles obéit leur transfert ou leur traitement ultérieur.
The data should be adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are transferred or further processed.

L'octroi d'une aide à finalité régionale est certainement justifiée, particulièrement si l'on considère les handicaps structurels auxquels doivent faire face les investisseurs dans ces régions.
There is undoubtedly a strong case for regional aid, particularly in view of the structural handicaps facing investors locatng in these regions.