Vertaling van "leur faveur depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
debentureholders' trust

Conférence d'information sur l'intégration des services sociaux en faveur des enfants et des adolescents à risques et leur famille
Dissemination Conference on Integrated Services for Children and Youth at Risk

Les campagnes en faveur des droits des animaux : leur impact au Canada
Animal Rights Campaigns: Their Impact in Canada

exécuter des plans d'action en faveur de la biodiversité
implement biodiversity action plans

agir en faveur de la croissance de l’entreprise
crusade for company growth | work hard for company growth | strive for company growth | strive growth of the company

faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise
align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
the financial on-the-spot controls carried out since the start of the national programme cover a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to all the projects declared as finalised in the annual accounts since the start of the programme.

De plus, jusqu'à l'exercice N + 1, les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
Additionally, up to financial year N+1 the financial on-the-spot controls carried out since the start of the national programme shall cover a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to all the projects declared as finalised in the annual accounts since the start of the programme.

Depuis 2002, la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE) a approuvé une enveloppe totale d'environ 2,4 milliards EUR en faveur de projets concernant au moins en partie l'efficacité énergétique, avec plus de 1,9 milliard EUR consacrés uniquement à l'efficacité énergétique.
Since 2002, the Council of Europe Development Bank (CEB) has approved a total of approximately € 2.4 billion in favour of projects at least partially concerning energy efficiency, with more than € 1.9 billion being devoted solely to energy efficiency.

La confiance dans l'Union européenne s'accroît pour atteindre son niveau le plus élevé depuis 2010 et le soutien en faveur de l'euro n'a jamais été aussi ferme depuis 2004.
Trust in the European Union is growing – it is at its highest level since 2010, and support for the euro is greater than it has been since 2004.

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
In the case of a limited liability company (other than an SME that has been in existence for less than three years or, for the purposes of eligibility for risk finance aid, an SME within 7 years from its first commercial sale that qualifies for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary), where more than half of its subscribed share capital has disappeared as a result of accumulated losses.

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées.
In the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three years or, for the purposes of eligibility for risk finance aid, an SME within 7 years from its first commercial sale that qualifies for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.

Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) qui étend la période de validité du programme jusqu'au 31 décembre 2020.
This scheme is provided for as preferential tax treatment by the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development (issued by the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2001) which was updated by the Notice on Further Implementation on Tax Policies of the Western Development Strategy (issued the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2011 onwards) which extends the period of validity of this programme until 31 December 2020.

Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents.
Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.

Les mesures prises depuis 2001 sont, par exemple, le financement de la recherche sur le génome pour lutter contre la résistance aux antibiotiques, la mise en place d'un réseau commun de surveillance et d'alerte précoce pour les maladies transmissibles, l'adoption d'une proposition de nouveau cadre réglementaire européen sur les produits chimiques (REACH) ; l'adoption du plan d'action 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé; ainsi que la mise en place d'une Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et d'un Centre européen des maladies transmissibles (CEPCM).
Examples of policy measures taken since 2001 include the funding of genome research to fight antibiotic resistance; the establishment of a joint EU surveillance and early warning networks for communicable diseases; the adoption of a proposal for a new EU regulatory framework for chemicals (REACH); the adoption of the European Environment and Health Action Plan 2004-2010; and the setting up of a European Food Safety Authority (EFSA) and European Centre on Communicable Diseases (ECDC).

(1) l'action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine par la Communauté doit être poursuivie en vue de renforcer la coopération entre les États membres; les résolutions adoptées depuis 1987(5) et la décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(6) constituent la base de cette coopération;
(1) The actions taken by the Community in this field since 1985 must be continued with a view to strengthening the cooperation between the Member States; the Resolutions adopted since 1987(5) and Council Decision 98/22/EC of 19 December 1997 establishing a Community Action Programme in the field of Civil Protection(6) constitutes the basis for this cooperation;