Traduction de «leur faillite puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]
bankruptcy [ criminal bankruptcy ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

donner des conseils sur les procédures de faillite
advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;
4. Takes the view that existing reforms of the EU banking sector (including the Capital Requirements Directives and Regulation, the Recovery and Resolution Directive, the Single Supervisory Mechanism, the Deposit Guarantee Schemes, the Markets in Financial Instruments Directive and Regulation, and shadow banking initiatives) are vital; welcomes the Commission‘s intention to bring forward a directive for structural reform of the EU banking sector in order to tackle problems arising from banks being “too big to fail”, and underlines that it must be complementary to the aforementioned reforms;

29. souligne qu'afin d'accroître la compétitivité et la stabilité du système bancaire européen, il est indispensable d'apporter des réponses efficaces au problème des opérateurs d'importance systémique (à savoir les banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée), dont les difficultés ont mené à une escalade des effets négatifs produits par la crise financière, en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes;
29. Notes that, in order to boost the competitiveness and stability of the European banking system, it is vital to address in an effective way the issue of SIFIs (i.e. banks that are too big to fail), the problems of which resulted in an escalation of the adverse effects of the financial crisis, by rationalising the scale of the activities of banking groups and by reducing interdependencies within groups;

28. souligne qu'afin d'accroître la compétitivité et la stabilité du système bancaire européen, il est indispensable d'apporter des réponses efficaces au problème des opérateurs d'importance systémique (à savoir les banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée), dont les difficultés ont mené à une escalade des effets négatifs produits par la crise financière, en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes;
28. Notes that, in order to boost the competitiveness and stability of the European banking system, it is vital to address in an effective way the issue of SIFIs (i.e. banks that are too big to fail), the problems of which resulted in an escalation of the adverse effects of the financial crisis, by rationalising the scale of the activities of banking groups and by reducing interdependencies within groups;

Sans cette réforme, France Télécom serait sortie du marché et n’aurait pu procéder aux investissements nécessaires, notamment pour permettre le dégroupage de la boucle locale, sans qu’un risque de faillite puisse être exclu, de sorte que la réforme n’aurait pas eu d’effets négatifs sur la concurrence.
Without this reform, France Télécom would have left the market and could not have made the necessary investments, in particular to allow unbundled access to the local loop, without ruling out a potential risk of bankruptcy, so the reform would not have had a negative impact on competitors.

Toutefois, conformément à la directive "Solvabilité II", une "échelle" de mesures d'intervention des autorités de contrôle est appliquée avant qu'une faillite puisse avoir lieu.
However, under Solvency II a 'ladder' of supervisory intervention exists before bankruptcy can occur.

Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents.
Even if the increase in the financial debt assumed by France Télécom since 1996 and the amounts in question now seem to rule out the risk of bankruptcy of the undertaking referred to by the French Republic if the arrangements provided for by the 1990 Law had continued, the aid measure seems to be necessary in the future to allow France Télécom to be able to compete on the markets concerned on the basis of merit, without being handicapped by the burden of social security costs inherited from the past which its competitors do not have to bear.

Devant la récente avalanche de faillites de compagnies aériennes, il est envisagé d’étendre la protection minimale contre les faillites aux billets d’avion achetés seuls (en tant que prestation de voyage isolée ne relevant pas d’un forfait), pour que le passager puisse récupérer les sommes versées ou être rapatrié en cas de faillite de la compagnie aérienne.
Following a recent spate of airlines going bust, the paper considers whether basic insolvency protection should be extended to cover buying standalone airline tickets (i.e independent travel arrangements not part of any package) so that passengers would be reimbursed for money paid over or repatriated if the airline went bankrupt.

En outre, en mars 2007, l'Italie a saisi la justice nationale afin de convertir la faillite en procédure de règlement judiciaire («Amministrazione Straordinaria») susceptible de permettre à Ixfin de poursuivre ses activités, avec le risque que non seulement l'aide illégale ne soit pas récupérée, mais en plus que l'entreprise puisse bénéficier d'autres aides.
Moreover, in March 2007 Italy launched national court action with the view of converting the bankruptcy into a Court-controlled proceeding ("Amministrazione Straordinaria") that may allow Ixfin to continue its activity with the risk that not only the unlawful aid would not be recovered but the firm could yet get more aid.

Il est incompréhensible que la faillite d’Austrian Airlines puisse avoir des répercussions sur le cours de l’action et sur la solvabilité de Telekom Austria AG, OMV AG et Österreichische Post AG.
NIKI also fails to see how the insolvency of Austrian Airlines could have an effect on the share prices and ratings of Telekom Austria AG, OMV AG, and Österreichische Post AG.