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Banqueroute
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Donner des conseils sur les procédures de faillite
Faillite
Faillite civile
Faillite frauduleuse
Faillite personnelle
Faillite privée
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite

Traduction de «leur faillite pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

bankruptcy [ criminal bankruptcy ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...


donner des conseils sur les procédures de faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes.

This could often be avoided if we had more efficient insolvency and restructuring procedures.


Ce coût pourrait être réduit si les entreprises en difficultés étaient mieux assistées et, en cas de faillite, si un nouveau départ était facilité.

This cost could be reduced if businesses in difficulty received better assistance and, in the event of bankruptcy, if it was made easier for them to make a fresh start.


Dans ce processus, il faut aussi veiller à garantir la sécurité juridique, la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne le traitement des actionnaires et des créanciers de la banque, et préserver la valeur qui, en cas de faillite, pourrait être détruite.

In the process, it should also ensure legal certainty, transparency and predictability regarding the treatment of shareholders and bank creditors and preserve value which might otherwise be destroyed in bankruptcy.


La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs ...[+++]

The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the ...[+++]


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De plus, elle vise à récolter les points de vue sur l'opportunité de couvrir les sociétés d'investissement dont la faillite pourrait également mettre en péril la stabilité financière.

In addition, it seeks views on the inclusion of investment firms whose failure might also risk financial stability.


Cette situation ne cadre pas avec la déclaration que le G20 a faite à Pittsburgh («13. [.] Toutes les entreprises dont la faillite pourrait représenter un risque pour la stabilité financière doivent être assujetties à une supervision et une régulation cohérentes et consolidées avec des normes strictes. [.]») et qu’il a confirmée à Toronto, et ne reflète pas non plus le fait que les fonds de pension sont devenus des acteurs clés des marchés financiers.

This is not consistent with the relevant G20 Pittsburgh declaration (“13. [.] All firms whose failure could pose a risk to financial stability must be subject to consistent, consolidated supervision and regulation with high standards. [.]”), as reinforced at the G20 Toronto summit, nor does it reflect the fact that pension funds have become major players in financial markets.


À cet égard, le gouvernement argentin devrait tenir compte des conséquences négatives que pourrait avoir la loi sur les faillites, qui pourrait avoir des incidences graves sur le système bancaire.

In this context, the Argentinean government should take into account the negative consequences of any possible bankruptcy bill, which could have serious impact on the banking system.


Pour ce qui concerne les annexes du règlement, qui précisent la portée de son application (liste des procédures d'insolvabilité nationales, personnes et organismes ayant qualité de syndics et procédures de faillite), il a été décidé que le Conseil pourrait les modifier en statuant à la majorité qualifiée.

With regard to the annexes to the Regulation, which define in detail the scope of its application (list of national insolvency proceedings, the persons and bodies being liquidators and the procedures for winding-up proceedings), it was agreed that the Council may modify these annexes by qualified majority.


Mais j'aimerais dire ici même, Madame Stauner, que pour moi, toute lettre informant la Commission qu'une mesure qu'elle a prise pourrait entraîner la faillite d'une entreprise et supprimer des emplois n'est pas une tentative d'intervention illégale ou même une tentative de corruption, que la lettre en question vienne du Parlement ou d'un État membre ou qu'elle vienne de France, d'Irlande ou de Bavière.

But let me say here that a letter advising the Commission that if it takes a certain course a firm will have to close, and that jobs may be lost, is not something I would regard as an attempt at illegal intimidation or indeed corruption whether such letters come from Parliament or from a Member State, whether they come from France, Ireland, or Bavaria, Ms Stauner.


Pour ce qui concerne les annexes du projet de règlement, qui précisent la portée de son application (liste des procédures d'insolvabilité nationales, personnes et organismes ayant qualité de syndics et procédures de faillite), il a été décidé que le Conseil pourrait les modifier en statuant à la majorité qualifiée.

With regard to the annexes to the draft Regulation that define in detail the scope of its application (list of national insolvency proceedings, the persons and bodies being liquidators and the procedures for winding-up proceedings), it was agreed that the Council may modify these annexes by qualified majority.




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leur faillite pourrait ->

Date index: 2022-11-29
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