Traduction de «leur exécution doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer
dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

Convention sur la reconnaissance réciproque des jugements en matière civile et commerciale et leur exécution
Convention for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la Commission doit adopter, au moyen d'actes d'exécution, une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (la 'liste de l'Union') sur la base des critères définis à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ('le règlement IAS'), et considérant que ces actes d'exécution doivent être adoptés en suivant la procédure d'examen mentionnée à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement;
A. whereas the Commission is to adopt, by means of implementing acts, a list of invasive alien species of Union concern (‘the Union list’), on the basis of the criteria laid down in Article 4(3) of Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the IAS Regulation’), and whereas those implementing acts are to be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 27(2) thereof;

Dans le cadre de l’acte de délégation officiel, la Commission définit les conditions, critères, paramètres et modalités que les agences exécutives doivent respecter.
In the official instrument of delegation, the Commission identifies the terms, criteria, parameters and procedures with which executive agencies must comply.

B. considérant que l'application de l'article 26, paragraphe 2, est subordonnée à l'adoption des actes d'exécution visés au paragraphe 8 dudit article, d'où l'adoption du règlement d'exécution de la Commission en question; considérant que, conformément au considérant 59 du règlement (UE) n° 1169/2011, ces actes d'exécution doivent prévoir la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance des viandes visées à l'article 26, paragraphe 2, point b);
B. whereas the application of Article 26(2) is subject to the adoption of implementing acts pursuant to paragraph (8) of that article, hence the adoption of the Commission implementing regulation in question; whereas, in accordance with recital 59 of Regulation (EU) No 1169/2011, those implementing acts must lay down the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat referred to in Article 26(2)(b);

Il devrait être clair que l'article 291 du traité FUE permet au Parlement et au Conseil de déterminer les situations dans lesquelles des conditions uniformes sont nécessaires pour exécuter des actes adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et donc dans lesquelles des compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission, et de décider des contrôles des États membres qui s'appliquent à l'exercice de telles compétences d'exécution.
It should be made clear that Article 291 TFEU leaves it up to Parliament and the Council to identify the situations in which uniform conditions are necessary to implement acts adopted under the ordinary legislative procedure and thus where implementing powers are to be conferred on the Commission, and to decide which controls by Member States apply to the exercise of such implementing powers.

Les modalités d'exécution doivent être présentées au Parlement européen avant l'adoption de toute décision et doivent prendre en compte la nécessité pour les bénéficiaires d'adapter leurs structures d'exécution existantes ou de créer des nouveaux mécanismes appropriés à une mise en œuvre en temps voulu.
The implementation arrangements should be presented to the European Parliament before any decision is taken and should take into account any need for beneficiaries to adapt their existing implementing structures or to create appropriate new mechanisms for implementation in due course.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 9).
As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).

Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).
Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).

Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.
The implementation methods should guarantee that the procedures for protecting Community funds are complied with, whatever the entity responsible for all or part of this implementation and must confirm that final responsibility for budgetary implementation lies with the Commission in accordance with Article 274 of the Treaty.