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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion d'un logement
Expulsion du locataire
Expulsion du territoire
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Vertaling van "leur expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

expulsion from housing [ dispossession | eviction ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à l'accaparement des terres et à faire en sorte que toute expulsion ait lieu dans le respect intégral des normes internationales.

Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions and land grabbing and to ensure that any evictions are conducted in full accordance with international standards.


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait co ...[+++]

3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Deci ...[+++]


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this D ...[+++]


considérant que la plupart des résidents se sont vus attribuer des terrains à bâtir après avoir été expulsés de force par les autorités dans le cadre du programme d'expulsions massives de 2005, l'opération Murambatsvina, au cours de laquelle quelque 700 000 personnes ont perdu leur maison et leurs moyens de subsistance,

whereas most residents were allocated the plots of land after being forcibly evicted by the authorities under the country’s 2005 mass forced eviction programme, Operation Murambatsvina, in which around 700 000 people lost their homes and livelihoods,


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demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui répond ...[+++]

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;


considérant que les résidents de «Hatcliffe Extension» sont au nombre des plus pauvres au Zimbabwe, un pays avec un revenu par habitant de moins de 100 USD et un chômage chronique de l'ordre de 90 %; que ces expulsions forcées anéantissent également un secteur de l'emploi informel, privant ainsi les familles d'un revenu stable,

whereas the residents of Hatcliffe Extension are some of the poorest people in Zimbabwe, a country with a per capita income of less than 100 USD and chronic unemployment of around 90 %; whereas these forced expulsions are also destroying an informal employment sector, thereby depriving families of a stable income,


considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


considérant que pas moins de 20 000 personnes vivant dans un quartier informel connu sous le nom de «Hatcliffe Extension», dans la banlieue d'Harare, ont été menacées d'expulsion forcée pour n'avoir pas payé les frais de renouvellement de bail prohibitifs imposés par les autorités,

whereas up to 20 000 people living in an informal settlement known as Hatcliffe Extension, on the outskirts of Harare, have been threatened with forced eviction for failing to pay prohibitively high lease renewal fees charged by the authorities,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33070 - EN - Suivi de la mise en oeuvre des actes en matière d'admission, d'immigration clandestine et d'expulsion

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33070 - EN - Monitoring the implementation of instruments concerning admission, clandestine immigration and expulsion


Suivi de la mise en oeuvre des actes en matière d'admission, d'immigration clandestine et d'expulsion

Monitoring the implementation of instruments concerning admission, clandestine immigration and expulsion


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