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4.7
Compartiment détachable
Détachement
Détachement d'un coupon
Détachement de coupon
Détachement de dividende
Détachement de travailleurs
Loi sur le choix des sénateurs
Mobilité de la main-d'oeuvre
Mobilité de la main-d'œuvre
Mobilité du personnel
Travailleur détaché
Travailleur étranger détaché
échange de travailleurs
élément détachable

Vertaling van "leur détachement devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


détachement de coupon | détachement de dividende | détachement d'un coupon

clipping of a coupon | coupon detachment


travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

posted worker [4.7] [ posting of workers ]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province




mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]

labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les travailleurs détachés devraient avoir le droit de recevoir de l'État membre d'accueil des informations générales concernant le droit et/ou les pratiques nationales qui leur sont applicables.

Posted workers should have the right to receive from the host Member State general information on national law and/or practice that is applicable to them.


(21) Les travailleurs détachés devraient avoir le droit de recevoir de l'État membre d'accueil des informations générales concernant le droit et/ou les pratiques nationales qui leur sont applicables.

(21) Posted workers should have the right to receive from the host Member State general information on national law and/or practice that is applicable to them.


(14 bis) Les travailleurs détachés devraient bénéficier d’un droit individuel à l’information et au conseil sur leurs droits, leurs obligations et les conditions de travail et d’emploi applicables.

(14a) Posted workers should have an individual right to information and advice about their rights, obligations and applicable working conditions and terms of employment.


Pour les stagiaires ressortissants de pays tiers qui, dans le cadre d'un détachement intragroupe, se rendent dans l'Union, les dispositions spéciales relatives à la mobilité à l'intérieur de l'Union et conçues en fonction de la nature de leur détachement devraient s'appliquer dans le respect de la [directive 2013/xx/EU sur les détachements intragroupe].

For third-country national trainees coming to the Union as intra-corporate transferees, specific intra-Union mobility provisions designed according to the nature of their transfer should apply in accordance with [Directive 2013/xx/EU on intra-corporate transfers].


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74. attend les résultats de l'examen ciblé de la mise en œuvre et de l'impact de la directive sur le détachement des travailleurs; souligne qu'il importe de concilier l'exercice de la liberté de fournir des services transfrontières avec une protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l'étranger; souligne l'importance des travailleurs détachés pour l'économie de l'Union pour ce qui est de combler les pénuries de compétences et de main-d'œuvre; estime, toutefois, que la directive sur le détachement des ...[+++]

74. Awaits the results of the targeted review of the implementation and impact of the Posting of Workers Directive; highlights the importance of reconciling the exercise of the freedom to provide cross-border services with appropriate protection of the rights of workers temporarily posted abroad; stresses the importance of posted workers for the EU economy in terms of filling skills and labour shortages; considers, however, that the Posting of Workers Directive should be distinguished from national measures establishing a minimum wage for undertakings from other Member States; emphasises that such national measures should not be in c ...[+++]


S'il s'avère que le prestataire de services n'est pas effectivement établi dans l'État membre d'établissement ou que l'adresse de l'entreprise ou les données la concernant sont fausses, les autorités compétentes ne devraient pas interrompre la procédure pour des raisons de forme mais devraient enquêter plus amplement sur le sujet afin d'établir l'identité de la personne physique ou morale responsable du détachement.

If it emerges that the service provider is indeed not established in the Member State of establishment or that the address or the company data are false, the competent authorities should not terminate the procedure on formal grounds but should investigate the matter further in order to establish the identity of the natural or legal person responsible for the posting.


Afin de permettre la bonne application et de contrôler le respect des règles de fond régissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés, les États membres ne devraient imposer que certaines exigences administratives et mesures de contrôle aux entreprises détachant des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services.

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive rules on the terms and conditions of employment to be respected with regard to posted workers, Member States should apply only certain administrative requirements and control measures to undertakings that post workers in the framework of the provision of services.


(15) Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe devraient bénéficier au minimum des mêmes conditions d'emploi que les travailleurs détachés dont l'employeur est établi sur le territoire de l'Union européenne, telles qu'elles sont définies dans la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

(11) Intra-corporate transferees should benefit from at least the same terms and conditions of employment as posted workers whose employer is established on the territory of the European Union, as defined by Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.


Pour les stagiaires ressortissants de pays tiers qui, dans le cadre d’un détachement intragroupe, se rendent dans l’Union, les dispositions spéciales relatives à la mobilité à l’intérieur de l’Union et conçues en fonction de la nature de leur détachement devraient s’appliquer dans le respect de la [directive 2013/xx/EU sur les détachements intragroupe].ï

For third-country national trainees coming to the Union as intra-corporate transferees, specific intra-Union mobility provisions designed according to the nature of their transfer should apply in accordance with [Directive 2013/xx/EU on intra-corporate transfers].ï


(1) Les experts nationaux détachés (END) et les militaires nationaux détachés (ci-après dénommés "militaires détachés") devraient permettre au secrétariat général du Conseil (SGC) de bénéficier de leurs connaissances et de leur expérience professionnelle de haut niveau, notamment dans les domaines dans lesquels une telle expertise n'est pas immédiatement disponible.

(1) Seconded national experts (hereinafter referred to as SNEs) and seconded national military staff (hereinafter referred to as seconded military staff) should enable the General Secretariat of the Council (hereinafter referred to as the GSC) to benefit from the high level of their knowledge and professional experience, in particular in areas where such expertise is not readily available.




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leur détachement devraient ->

Date index: 2021-06-13
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