Traduction de «leur dénomination commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appellation commerciale | dénomination commerciale | désignation commerciale
commercial description | trade description

appellation commerciale | dénomination commerciale
commercial description | commercial name | trade name

noms commerciaux et dénominations commerciales
commercial names and designations

nom commercial | désignation commerciale | dénomination commerciale
trade name | brand name | trade description | business name

violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]
infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]

nom commercial [ dénomination commerciale ]
business name [ trade name | tradename | trade-name | commercial name | trading style | operating name ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dénomination du produit (dénomination commerciale et tout autre nom)
Name of the product (commercial and any other names)

[s’il y a lieu:] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]
[where applicable:] The following trademarks are part of your credit institution [insert all trademarks which operate under the same licence]

b)autres dénominations (par exemple dénomination ISO, nom usuel, dénominations commerciales et abréviations).
(b)other names (e.g. ISO name, usual names, trade names, and abbreviations).

autres dénominations (par exemple dénomination ISO, nom usuel, dénominations commerciales et abréviations).
other names (e.g. ISO name, usual names, trade names, and abbreviations).

Si un État membre décide de ne pas autoriser la protection séparée des dépôts pour l'ensemble des dénominations commerciales au sein d'un même établissement de crédit, le titulaire et les dénominations commerciales ne sont pas garantis séparément.
If a Member State decides not to allow separate deposit protection across brands within the same credit institution, then the holder and the brands are not separately guaranteed.

[Nom de l'établissement de crédit qui détient le compte] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné].
The [insert name of the account-holding credit institution] also trades under [insert all other brands of the same credit institution].

[Nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné].
The [insert name of the account-holding credit institution] also trades under [insert all other brands of the same credit institution].

La raison sociale, ou dénomination commerciale, est le nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités à des fins commerciales, même si la dénomination légale et déposée qu’elle utilise pour ses contrats et dans d’autres situations officielles peut être différente.
The trade name, also known as a trading name or a business name, is the name which a business trades under for commercial purposes, although its registered, legal name, used for contracts and other formal situations, may be another.

L'ambassadeur d'Argentine auprès de l'Union européenne a déclaré, le 28 novembre dernier, qu'il n'était pas disposé à évoquer la question de la dénomination commerciale Rioja (en liaison avec la Rioja argentine), appellation qui porte nettement préjudice à la dénomination d'origine Rioja (espagnole) par usurpation des droits de propriété de l'indication géographique commerciale espagnole.
With reference to the statements made by Argentina’s ambassador to the EU on 28 November 2001 to the effect that he is not prepared to discuss the trade name Rioja (meaning the Argentinian Rioja), the use of which is clearly damaging to Spain’s Rioja designation of origin since it usurps the latter’s commercial rights, what action is the Commission going to take in order to put a stop to this illegal profiteering from the Spanish term’s commercial standing?

La Commission a pleinement conscience du problème posé par l’existence de certaines dénominations commerciales qui utilisent le nom La Rioja ou des termes dérivés de ce nom sur l’étiquetage de certains vins argentins.
The Commission is fully aware of the problem posed by the use of certain trade names which incorporate the name Rioja or names derived from it on the labelling of certain Argentinian wines.