Vertaling van "leur décision auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada
Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé
to invoke a judgment against any party concerned

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Sondage auprès des employés du Service correctionnel du Canada sur leurs connaissances et leurs attitudes à l'égard de la violence familiale
Correctional Service of Canada Staff Survey of Knowledge and Attitudes Regarding Family Violence

Sondage auprès des employés du SCC sur leurs connaissances et leurs attitudes à l'égard de la violence familiale
CSC Staff Survey of Knowledge and Attitudes Regarding Family Violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de s'écarter de la recommandation émise par l'instance, il justifie cette décision auprès de l'instance.
Where the contracting authority decides to deviate from the recommendation of the panel, it shall justify such decision to the panel.

Ces taux de réussite montrent qu'il est avantageux pour les anciens combattants et leur famille d'avoir la possibilité d'interjeter appel de la décision auprès d'un tribunal indépendant. Or, malgré la générosité du système, toutes les réponses ne peuvent être favorables.
These success rates tell us that veterans and their families benefit from the opportunity to appeal their decisions to an independent tribunal, yet despite this generous system, not every case can succeed.

Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.
In the event that the Commission declines to initiate an investigation, it shall duly justify its decision to the Member State, interested party or the contracting entity that submitted the application.

Si l'organisme notifié adopte une position différente, il justifie sa décision auprès de l'autorité compétente en matière de médicaments concernée ou de l'EMA.
If the notified body deviates from that position, it shall justify its decision to the medicinal products competent authority concerned or to the EMA.

L'entreprise Smurfit Kappa, concurrente de Propapier, a alors introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’UE, qui a annulé la décision en juillet 2012 (affaire T‑304/08) car la Commission n’avait pas mis en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, mais avait simplement observé que la part de marché, la surcapacité sectorielle et les seuils de croissance prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour déclencher une enquête approfondie n’avaient pas été dépassés.
Propapier's competitor Smurfit Kappa appealed this decision to the EU General Court (GC), who annulled the decision in July 2012 (case T-304/08) because the Commission had not balanced the negative and positive effects of the aid, but had only noted that the market share and sectoral overcapacity and growth thresholds foreseen in the regional aid guidelines for triggering an in-depth investigation were not exceeded.

En octobre 2005, Transnáutica a introduit un recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal.
In October 2005, Transnáutica brought an action before the General Court for the annulment of that decision.

En cas de refus de l'enregistrement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine motive sa décision auprès de l'agence de notation concernée.
Where the competent authority of the home Member State refuses to register the credit rating agency, it shall give reasons in the decision for its refusal to the credit rating agency concerned.

De même, il a décidé, le 30 janvier 2007, de se conformer à la décision du Tribunal dans l’affaire OMPI, de notifier à la MEK/OMPI son intention de la maintenir sur la liste des personnes et entités dont les actifs doivent être gelés et de justifier cette décision auprès d’elle.
In the same way, the Council, on 30 January 2007, decided to comply with the Court’s decision in the PMOI case and to notify MEK/PMOI of its intention to retain it on the list of persons and entities whose assets are to be frozen and also to justify this decision to them.

La CE et les États membres ont fait appel de ce volet de la décision auprès de la 2ème "Circuit Court of Appeals", faisant valoir que la "revenue rule" ne s'appliquait pas au dossier de la CE .
The EC and the Member States have appealed this part of the ruling before the 2nd Circuit Court of Appeals on the basis that the "revenue rule" does not apply to the EC case .

Le fait qu'il empêchera des auteurs de crimes graves de demander le statut de réfugié ou d'en appeler d'une décision auprès de la CISR pour retarder leur expulsion du Canada n'est pas à dédaigner (1800) J'insiste sur le fait que nous parlons ici de grands criminels, de personnes qui ont été reconnues coupables, au Canada ou à l'étranger, d'un crime qui entraînerait une peine minimum de 10 ans d'emprisonnement au Canada ou qui, de l'avis du ministre, posent une menace grave à la sécurité du public ou du pays.
The fact that the bill will prevent serious criminals from claiming refugee status or from appealing a decision to the Immigration and Refugee Board as a way to stall their removal from Canada is very important (1800 ) I must stress that we are talking about serious criminals. We are talking about people who have been convicted of a crime either in Canada or abroad that would be punishable in Canada by a minimum of 10 years in prison, or of anybody the minister believes poses a serious threat to the public and to the security of the nation.