Vertaling van "leur déboursement soit prévisible " (Frans → Engels) :

Bien qu’il soit prévisible qu’une telle congestion temporaire puisse se produire de temps à autre à certains points du réseau, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme exceptionnelle, elle ne pourrait pas se répéter si souvent ou durer assez longtemps pour justifier économiquement une augmentation de la capacité du réseau.
While it may be predictable that such temporary congestion might occur from time to time at certain points in the network – such that it cannot be regarded as exceptional – it might not recur so often or for such extensive periods that a capacity expansion would be economically justified.

Les méthodes et critères d’évaluation devraient être suffisamment précis pour que le prix soit prévisible et pour assurer aux investisseurs un niveau de protection similaire à celui garanti par la divulgation du prix maximal de l’offre.
The valuation methods and criteria should be precise enough to make the price predictable and ensure a level of investor protection that is similar to the disclosure of the maximum price of the offer.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

49. note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; plaide en faveur d'une réforme structurelle urgente du SCEQE, à proposer en 2014, afin de faire face à l'actuelle offre excédentaire de quotas et au manque de flexibilité du mécanisme; souligne que la réforme du SCEQE devrait garantir qu'il reste entièrement fondé sur le marché;
49. Notes that the ETS is currently the main instrument for reducing greenhouse gas emissions from industry and the energy sector while at the same time promoting investments in sustainable technologies in a cost-effective and economically efficient way; notes, therefore, that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase its ability to respond efficiently and automatically to economic fluctuations, thereby eliminating the need for ad hoc market interventions and restoring investors' certainty through a system that is predictable and reliable in the long term; calls for urgent structural reform of the ETS, to be proposed in 2014, to deal with the current oversupply of allowances and the mechanism's inflexibility; stresses that the reform of the ETS should ensure that it remains fully market-based;

47. note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; plaide en faveur d'une réforme structurelle urgente du SCEQE, à proposer en 2014, afin de faire face à l'actuelle offre excédentaire de quotas et au manque de flexibilité du mécanisme; souligne que la réforme du SCEQE devrait garantir qu'il reste entièrement fondé sur le marché;
47. Notes that the ETS is currently the main instrument for reducing greenhouse gas emissions from industry and the energy sector while at the same time promoting investments in sustainable technologies in a cost-effective and economically efficient way; notes, therefore, that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase its ability to respond efficiently and automatically to economic fluctuations, thereby eliminating the need for ad hoc market interventions and restoring investors' certainty through a system that is predictable and reliable in the long term; calls for urgent structural reform of the ETS, to be proposed in 2014, to deal with the current oversupply of allowances and the mechanism's inflexibility; stresses that the reform of the ETS should ensure that it remains fully market-based;

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu'il ne s'agisse pas d'un simple remaniement du financement à partir du FED mais d'une véritable source de financement supplémentaire et précise qu'il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d'Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de stratégie de développement nationaux et régionaux; refuse que l'attribution de l'aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu'elles soient, et incite la Commission à s'assurer que le versement des fonds au titre du 10 FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;
16. Calls for early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of the Central African region and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the signature of EPAs in the matter of granting EU aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

De mon point de vue, il est essentiel que le SMP soit provisoire et limité, et que la fin de ce programme soit prévisible puisque le FESF renforcé peut procéder à des opérations sur les marchés secondaires.
From my perspective, it is essential that SMP will be of a tem-porary and limited nature only and that the end of the scheme is foreseeable since the enhanced EFSF can undertake secondary market operations.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».
legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

L'innovation requiert un environnement réglementaire qui soit prévisible et qui intègre, et même encourage, les nouveaux développements en matière de biens et services, protège la propriété intellectuelle et fournisse des normes ouvertes et interopérables.
Innovation requires a regulatory environment that is predictable, accommodates and even encourages new developments in goods and services, protects intellectual property and provides open, interoperable standards.