Traduction de «leur donne l’assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations
provide confidence that the parties observe their obligations

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada
Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Le critère du caractère transfrontalier donne l’assurance qu’un cas SOLVIT sera traité par les centres SOLVIT de deux États membres, ce qui garantit la transparence et la qualité des résultats.
The cross-border criterion ensures that a SOLVIT case is handled by SOLVIT centres in two Member States, which guarantees transparency and quality of outcomes.

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

D’autre part, il garantit aux vendeurs et aux fournisseurs des conditions de concurrence égales et leur donne l’assurance que leurs confrères malhonnêtes seront écartés du marché.
To businesses, the Regulation guarantees a level playing field and offers the assurance that rogue traders will be driven from the market.

Il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats et que, en aucun cas, la marge de solvabilité ne tombe, en cours d'activité, en dessous d'un minimum de sécurité.
It is necessary to require a guarantee fund, the amount and composition of which are such as to provide an assurance that the undertakings possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence;
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment;

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

CONSIDERANT QUE L'IDENTIFICATION DU WHISKY "BOURBON " EST PARTICULIEREMENT DIFFICILE ; QUE CETTE IDENTIFICATION PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE EST CONFORME A LA DESIGNATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU'IL EST, DES LORS, INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PUISSE ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION 22.09 C III A ) QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE QUI, DELIVRE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR, FOURNIT CETTE ASSURANCE ;
WHEREAS IDENTIFICATION OF BOURBON WHISKY IS PARTICULARLY DIFFICULT ; WHEREAS IT CAN BE MADE CONSIDERABLY EASIER IF THE EXPORTING COUNTRY GIVES AN ASSURANCE THAT THE PRODUCT EXPORTED CORRESPONDS TO THE DESCRIPTION OF THE PRODUCT IN QUESTION ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , A PRODUCT SHOULD NOT BE INCLUDED UNDER SUB-HEADING N 22.09 C III ( A ) UNLESS IT IS ACCOMPANIED BY A CERTIFICATE OF AUTHENTICITY WHICH , BEING ISSUED BY A BODY ACTING UNDER THE RESPONSIBILITY OF THE EXPORTING COUNTRY , PROVIDES SUCH AN ASSURANCE ;

CONSIDERANT QUE LE DETAIL DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES ENTRANT DANS CES POSITIONS COMPLIQUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , A LA FRONTIERE , DES PRODUITS OFFERTS A L'IMPORTATION ; QUE L'ADMISSION DE PRODUITS DANS LA POSITION PRECITEE PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRODUIT EXPORTE EST CONFORME A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES EN QUESTION ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PEUT ETRE ADMIS DANS UNE DES POSITIONS EN QUESTION , QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT QUI EST DELIVRE SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR SOUS UNE FORME DETERMINEE ET QUI FOURNIT CETTE ASSURANCE ;
WHEREAS THE DESCRIPTION OF THE GOODS FALLING WITHIN THOSE SUB-HEADINGS COMPLICATES THEIR TARIFF CLASSIFICATION AT THE FRONTIER ON IMPORTATION ; WHEREAS THE ADMISSION OF PRODUCTS TO THE ABOVE-MENTIONED HEADINGS WILL BE GREATLY FACILITATED IF THE EXPORTING COUNTRY CERTIFIES THAT THE EXPORTED PRODUCT CONFORMS TO THE DESCRIPTION OF THE GOODS IN QUESTION ; WHEREAS , THEREFORE , A PRODUCT SHOULD BE ADMITTED TO ONE OF THE SUB-HEADINGS IN QUESTION ONLY WHEN ACCOMPANIED BY A CERTIFICATE TO THIS EFFECT ISSUED IN A PRESCRIBED FORM UNDER THE RESPONSIBILITY OF THE EXPORTING COUNTRY ;