Traduction de «leur divulgation étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables
ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.
Second plea in law, alleging a violation of Article 4(1)(b) of Regulation 1049/2001 in conjunction with Article 8(b) of Regulation 45/2001, as the access to the requested information was refused, although the conditions for disclosure were met

Un prospectus a été adressé à 98 d'entre eux. Sur ces 98 personnes, 18 ont signé un accord de non-divulgation, 51 ont indiqué qu'elles n'étaient pas intéressées et 29 n'ont pas répondu.
98 of them received a teaser, of which 18 signed a non-disclosure agreement, 51 were not interested and 29 provided no answer.

Après avoir examiné les documents, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour refuser la divulgation des documents n'étaient pas convaincants.
After inspecting the documents, the Ombudsman concluded that the Commission's arguments for non-disclosure were not convincing.

Après avoir vérifié les documents en question, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour justifier la non-divulgation n'étaient pas convaincants.
After inspecting the documents in question, the Ombudsman concluded that the Commission's arguments for non-disclosure were not convincing.

Elles ont notamment critiqué le fait que l’identité des producteurs de l’Union soit restée confidentielle et ont demandé la divulgation des États membres dans lesquels ils étaient situés, tout comme la part de production des producteurs de l’Union par rapport au volume total de production de modules, cellules et wafers photovoltaïques, ainsi que les pourcentages de production et de ventes représentés par chacune des sociétés de l’échantillon et par l’ensemble de l’échantillon;
In particular, they criticised that the identity of the Union producers was kept confidential and requested that the Member States where the sampled Union producers were located should be disclosed, as well as the selected Union producers’ share of production in the total production volume of PV modules, cells and wafers and the percentage of production and sales represented by the sampled companies individually and by the sample as a whole.

Dès lors, une éventuelle précision de la BCE sur la version divulguée de ce document, indiquant que ces informations n’étaient plus actuelles, n’aurait pas pu empêcher que sa divulgation induise en erreur le public et les acteurs des marchés financiers, en particulier sur la situation relative au déficit public et à la dette publique telle qu’évaluée par la BCE.
Accordingly, any clarification by the ECB on the disclosed version of that document, indicating that that information was no longer up to date, would not have been able to prevent its disclosure from misleading the public and financial market participants in particular on the situation regarding the government deficit and government debt as assessed by the ECB.

À l'appui de cette conclusion, le Tribunal ajoute que le fait que les données contenues étaient dépassées ne permet pas de conclure que, en cas de divulgation du document en cause, les acteurs des marchés financiers auraient considéré également comme dépassés et donc sans valeur les hypothèses et points de vue des membres du personnel de la BCE contenus dans ce document.
In support of that conclusion, the Court adds that the fact that the data contained were outdated does not permit the conclusion that, in the event of disclosure of the document at issue, financial market participants would also have regarded as outdated and therefore of no value ECB staff assumptions and views contained in that document.

La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées.
The Commission granted access to the documents in question, including a meeting report, save for the names of five individuals who had attended the meeting on a confidential basis and who either objected to the disclosure of their names or could not be contacted.

En l’espèce, à la suite de la divulgation des conclusions provisoires, il a été confirmé que toutes les ventes intérieures en Égypte étaient réalisées à des utilisateurs finals.
In the present case, following the provisional disclosure, it was confirmed that all domestic sales in Egypt were made to end-users.