Vertaling van "leur disposition suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

produit suffisamment transformé
sufficiently processed product

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue d'un dialogue entre la Commission et les États membres définissant les éléments fondamentaux d'un PPI pour le RTE-T, tels que la structure, une série de dispositions suffisamment souples et les modalités de gestion du programme, il a été publié en septembre 2000 un appel de propositions qui a donné lieu à plus de 200 offres représentant une demande de soutien financier d'un montant total de plus de 7 milliard d'euros.
Following dialogue between the Commission and the Member States establishing the fundamental elements of a TEN-T MIP such as structure, flexible arrangements and management conditions for the programme, a call for applications was launched in September 2000 which resulted in more than 200 bids, representing total support requested of more than 7 billion EURO.

De plus, si l'on veut atteindre l'objectif fixé pour 2020, il faudrait désigner et mettre à disposition suffisamment de radiofréquences appropriées pour les besoins de couverture et de capacité des technologies à haut débit sans fil.
Secondly, sufficient and appropriate spectrum for both the coverage and the capacity needs of wireless broadband technologies should be designated and made available to achieve the target set for 2020.

Il arrive aussi que des demandeurs d’asile abusent du système car celui-ci ne contient pas de dispositions suffisamment claires sur leurs obligations et sur les sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non-respect, notamment en cas de refus de laisser relever leurs empreintes digitales.
The system can also be subject to abuse by applicants because it lacks clear provisions on their obligations and sanctions for non-compliance, in particular as regards the refusal to be fingerprinted.

Comme vous le savez, dans le nouveau document, la troisième ébauche, nous avons parlé quelque peu de la nécessité pour Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence canadienne des douanes et de Revenu du Canada d'unir leurs efforts pour s'assurer que leurs agents ont à leur disposition suffisamment d'outils de protection et ont reçu la formation et l'autorisation nécessaires pour les utiliser au besoin.
As you remember, in the new document, the third draft, we ended up talking a little bit about Citizenship and Immigration Canada and Canada Customs and Revenue Agency working together to ensure their officers were equipped with sufficient protective tools, training and authorization to deal with when necessary.

En outre, il y a lieu de définir des dispositions suffisamment détaillées concernant les mesures de sauvegarde et de surveillance.
In addition, sufficiently detailed safeguard and surveillance provisions should be laid down.

Seule la disposition allemande relative à l’expulsion de citoyens de l’Union détenteurs d’un titre de séjour à durée limitée ne ferait pas apparaître suffisamment clairement que l’expulsion ne peut être justifiée par des motifs d’ordre public que s’il existe une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, une condamnation pénale n’étant donc pas suffisante en soi.
It is only the German rules governing the deportation of citizens of the Union with temporary residence entitlement that do not indicate with sufficient clarity that deportation can be justified on public-policy grounds only if there is a real and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of society; a criminal conviction in se is for that reason not sufficient.

L'intention de la Commission dans le cadre de ce paragraphe n'est pas d'apporter nécessairement des lignes directrices d'interprétation de la directive 98/44/CE car celle-ci est composée de dispositions suffisamment claires permettant sa mise en oeuvre dans le droit interne des États membres.
The Commission's intention here is not necessarily to provide guidelines for interpreting Directive 98/44/EC, because the Directive contains provisions which are sufficiently clear to allow its implementation in the national law of the Member States.

Concernant les produits, les nouvelles propositions permettront d'assurer que l'épargne publique soit investie dans des actifs suffisamment qualifiés, et que les dispositions en matière de répartition des risques soient respectées.
The proposed legislative framework would ensure a high level of protection for individual investors by setting standards for both the investment products and the managers undertaking the investment. As regards the products, the proposed rules would ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

Pour la deuxième action, les détails suivants peuvent être énumérés : a. Les dispositions législatives Par le biais de nouvelles mesures législatives, y compris certaines dispositions du Conseil, les objectifs suivants ont été envisagés : - instaurer une action d'une durée limitée, mais suffisamment longue pour permettre aux intéressés de bénéficier de l'aide pendant la période restante de l'hiver; - mettre gratuitement les denrées alimentaires à la disposition, y compris les frais de livraison, aux centres de distribution; - réduire la paperasserie au minimum en définissant, dans les grandes lignes, les intéressés; - mettre en place, grâce aux organisations charitables reconnues par les Etats membres, les circuits de distribution des denrées alimentaires.
As for the second, the following points were noted: (a) Legislative provisions By means of new legislative measures, including certain Council provisions, the following aims were set: - for the operation to be of limited duration but to last long enough for the intended beneficiaries to enjoy help for the remainder of the winter, - to make the food available free including delivery costs to the centres of distribution, - to minimize red tape by defining the intended beneficiaries broadly, - for charitable organisations recognized by the Member States to provide the channels through which the food would be distributed.