Traduction de «leur disposition comprenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931
Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931

iode et composés iodés inorganiques comprenant: iodure de sodium et potassium, iodate de sodium et potassium, iodophores comprenant polyvinylpyrrolidone - iode
iodine and iodine inorganic compounds including sodium and potassium -iodide, sodium and potassium -iodate, iodophors including polyvinylpyrrolidone-iodine

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

i)Procédures relatives aux demandes de subventions, à l'évaluation des demandes, à la sélection en vue d'un financement, comprenant des instructions et orientations visant à ce que les opérations contribuent, concernées conformément aux dispositions de l'article 125, paragraphe 3, point a) i), à la réalisation des objectifs spécifiques et aux résultats attendus pour les priorités).
(i)Procedures regarding grant applications, appraisal of applications, selection for funding, including instructions and guidance ensuring the contribution of operations, in accordance with point (a)(i) of Article 125(3), to achieving the specific objectives and results of the relevant priority.

Les engagements s'appliqueront à toutes les familles de la technologie développée par Alcan/AP pour la production d'aluminium par réduction électrolytique de l'alumine (procédé dit «Hall-Héroult») dans des cellules de réduction équipées d'anodes précuites, mises à disposition des tiers par le biais de licences et fonctionnant à un ampérage pouvant atteindre jusqu'à 450 kA, communément dénommées famille AP-18 (comprenant les variantes AP-18, AP-22 et AP-24) et famille AP-30 (comprenant les variantes AP-36, AP-37, AP-39 et AP-40), comprenant dans chaque cas toutes les variantes à ampérage accru de chacune de ces familles pouvant être développées et mises à disposition des tiers, par le biais de licences, pendant toute la durée de ces engagements.
The commitments will apply to all families of the technology developed by Alcan/AP for the production of aluminium through the electrolytic reduction of alumina by the Hall-Heroult process in reduction cells equipped with prebaked anodes, available for license to third parties and operating at an amperage of up to 450 kA, commonly known as the AP-18 family (including the AP-18, AP-22 and AP-24 variants) and the AP-30 family (including the AP-36, AP-37, AP-39 and AP 40 variants), including in each case any increased amperage variants of these respective families that may be developed and made available for licensing to third parties at any time during the term of the commitments.

1. Lorsque les pays participants sont prêts à passer à la mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée conformément aux dispositions de l'article 98, paragraphe 1, ils présentent à la Commission un programme transfrontalier révisé, comprenant un plan de financement unique fondé sur le cadre financier indicatif pluriannuel établi pour les trois années suivantes ainsi qu'une description révisée des systèmes de gestion et de contrôle, accompagnée d'une nouvelle version du rapport et de l'avis, conformément aux dispositions de l'article 117.
1. When the participating countries are ready to switch to implementation through shared management in accordance with paragraph 1 of Article 98, they shall submit to the Commission a revised cross-border programme which shall include a single financing plan based on the multi-annual indicative financial framework for the following three years, together with a revised description of the management and control systems accompanied by a revised report and opinion in accordance with Article 117.

(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités pratiques de mise à disposition effective de ces informations Ces modalités doivent faire en sorte que les informations sont effectivement et aisément accessibles et qu'elles sont mises progressivement à la disposition du public par les réseaux publics de télécommunications, tout en comprenant des listes publiquement accessibles des autorités publiques, ainsi que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci.
(15) Member States should determine the practical arrangements under which such information is effectively made available. These arrangements shall guarantee that the information is effectively and easily accessible and progressively becomes available to the public through public telecommunications networks, including publicly accessible lists of public authorities and registers or lists of environmental information held by or for public authorities.

21) 'convention STCW': la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant appliqué dans leur version actualisée.
21'. STCW Convention' shall mean the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers as it applies to the matters concerned taking into account the transitional provisions of Article VII and Regulation I/15 of the Convention and including, where appropriate, the applicable provisions of the STCW code, all being applied in its up-to-date version.

21) "convention STCW": la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, telles, pour l'ensemble de ces dispositions, qu'elles étaient en vigueur au 25 mai 1998;
21". STCW Convention" shall mean the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers as it applies to the matters concerned taking into account the transitional provisions of Article VII and Regulation I/15 of the Convention and including, where appropriate, the applicable provisions of the STCW code, all being applied as in force on 25 May 1998;

17) Le Titre VI, «Dispositions relatives à la période initiale», comprenant la section 1, «Mise en place des institutions», la section 2, «Premières dispositions d'application du traité» et la section 3, «Dispositions applicables à titre transitoire» ainsi que les articles 209 à 223, est abrogé.
17. Title VI, 'Provisions relating to the initial period`, comprising Section 1, 'Setting up of the institutions`, Section 2, 'Provisions for the initial application of this Treaty` and Section 3, 'Transitional provisions` and Articles 209 to 223, shall be repealed.

considérant que les règles d'harmonisation en matière d'additifs ne devraient pas remettre en cause l'application des dispositions des États membres en vigueur au 1er janvier 1992 qui interdisent l'emploi de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et fabriquées sur leur territoire, pour autant que ces dispositions ne couvrent pas un ensemble de denrées alimentaires comprenant des denrées qui ne relèvent pas du présent dispositif et pour lesquelles les dispositions communautaires prévoient une autorisation d'additifs;
Whereas rules for harmonization in the field of additives should not affect the application of provisions of Member States existing on 1 January 1992, which prohibit the use of certain additives in certain specific foodstuffs which are considered as traditional and are produced on their territory, provided that those provisions do not cover a whole series of foodstuffs including foodstuffs which do not come under this Directive but regarding which Community provisions provide for authorization of additives;

* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.
* more detailed provision concerning the form in which information is to be made available so that information and, where requested, copies of the documentation containing or comprising the information must be made available in the form requested by the person seeking access to it unless it is reasonable (with the reasons given) for the public authority to make it available in another form or the information is already publicly available in another form.