Vertaling van "leur disposition aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Those Member States which together establish multinational forces may also make them available to the common security and defence policy.

Aussi, pour garantir le respect des dispositions du règlement (CE) no 853/2004 et de la directive 89/662/CEE, il est nécessaire de compléter les dispositions dudit règlement relatives au transport et aux échanges de gros gibier sauvage non dépouillé en prévoyant une certification de la conformité avec les dispositions de l'Union sur le lieu d'origine.
Therefore, in order to ensure that the provisions of Regulation (EC) No 853/2004, and of Directive 89/662/EEC are complied with, it is necessary to supplement the provisions of Regulation (EC) No 853/2004 concerning the transport and trade of unskinned large wild game with a certification of compliance with the EU provisions at the place of origin.

Le soutien du programme «Horizon 2020» à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est régi de manière stricte par des dispositions aussi bien générales que spécifiques.
Horizon 2020 support for human embryonic stem cell research is strictly governed by both general and specific provisions.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

10. demande à la BEI, dans le cadre de sa mission, de mettre à disposition aussi rapidement que possible toutes les ressources nécessaires à cet effet, notamment pour créer des emplois "verts" qui s'inscrivent dans la durée; demande avec insistance que la BEI accorde suffisamment d'attention aux PME liées au secteur automobile afin qu'elles puissent continuer à accéder au crédit;
10. Asks the EIB to make available all the necessary resources within the framework of its mission as soon as possible, notably in support of green and sustainable jobs; insists that the EIB gives sufficient attention to the SMEs interconnected with the automotive sector in order to maintain their access to credit;

1 bis. Le mandat européen d'obtention de preuve est un instrument à la disposition aussi bien de la défense que de l'accusation.
1a. The European Evidence Warrant is an instrument available to both the defence and the prosecution.

Je ne vois vraiment pas comment des dispositions aussi rigides pourraient contribuer, de quelque manière que ce soit, à la sécurité routière ou à l’amélioration des conditions de travail.
It completely escapes me how such rigid provisions could in any way contribute to road safety or better working conditions.

1. Les dispositions de la directive 84/360/CEE, les dispositions des articles 4 et 5 et de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/11/CE, ainsi que les dispositions pertinentes relatives aux systèmes d'autorisation des directives énumérées à l'annexe II, sans préjudice des exceptions prévues par la directive 2001/80/CE, s'appliquent aux installations existantes relevant des activités énumérées à l'annexe I, aussi longtemps que les mesures nécessaires visées à l'article 5 de la présente directive n'ont pas été prises par les autorités compétentes.
1. The provisions of Directive 84/360/EEC, the provisions of Articles 4, 5 and 6(2) of Directive 2006/11/EC and the relevant provisions concerning authorisation systems in the Directives listed in Annex II shall apply, without prejudice to the exceptions provided for in Directive 2001/80/EC, to existing installations in respect of activities listed in Annex I until the measures required pursuant to Article 5 of this Directive have been taken by the competent authorities.

À l'issue d'années de négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur les conditions d'utilisation des OGM, le Parlement ne peut pas accepter que des dispositions aussi décisives soient arrêtées dans le cadre d'un comité de gestion.
After years of negotiations between the European Parliament, Commission and Council on the conditions for the use of GMOs, Parliament cannot accept that a decision with such significant implications for the future should be taken within the framework of a management committee.

Un contrôle uniforme facilite l’application de la réglementation et permet de mieux apprécier la situation. Il est donc raisonnable que le présent règlement prévoie des dispositions aussi strictes.
Uniform monitoring will facilitate the implementation of the rules and ensure clarity; moreover, it is only reasonable that the same strict rules should apply under this regulation.