Vertaling van "leur disposition absolument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

don absolu | donation absolue | legs absolu
absolute gift

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

majorité absolue
absolute majority

monocratie [ autocratie | monarchie absolue ]
monocracy [ absolute monarchy | autocracy | Authoritarianism(STW) ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pilote commandant de bord d’un aéronef, qu’il tienne ou non les commandes, est responsable de la conduite de l’aéronef conformément aux dispositions du présent règlement; toutefois, il peut déroger à ces règles s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
The pilot-in-command of an aircraft shall, whether manipulating the controls or not, be responsible for the operation of the aircraft in accordance with this Regulation, except that the pilot-in-command may depart from these rules in circumstances that render such departure absolutely necessary in the interests of safety.

Cette directive comprendra un ensemble de dispositions afférentes à la reconnaissance mutuelle, à la coopération administrative et à l'harmonisation en cas d'absolue nécessité, et encouragera l'adoption de codes de conduite et de règles professionnelles à l'échelon européen.
It will be based on a mix of mutual recognition, administrative co-operation, harmonisation where strictly necessary and encouragement of European codes of conduct/professional rules.

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

de l'évaluation des progrès accomplis en matière de consommation d'énergie absolue et de consommation d'énergie par rapport à l'activité économique au niveau de l'Union, y compris les progrès accomplis en termes d'efficacité de l'approvisionnement énergétique dans les États membres qui ont fondé leur objectif indicatif national sur la consommation d'énergie finale ou sur les économies d'énergie finale, y compris les progrès découlant du respect par ces États membres des dispositions du chapitre III de la présente directive.
an assessment of progress in energy consumption, and in energy consumption in relation to economic activity, at Union level, including progress in the efficiency of energy supply in Member States that have based their national indicative targets on final energy consumption or final energy savings, including progress due to these Member States’ compliance with Chapter III of this Directive.

L’article 15, paragraphe 2, de la proposition du Conseil établit que, en cas de nécessité absolue, même si rien n’indique qu’un délit a été commis, il est permis de transmettre des données révélant la race d’une personne, son origine ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, etc., alors qu’il n’est pas précisé ce que l’on entend par «nécessité absolue» et que, pire encore, cette disposition soutient l’idée de l’existence de groupes raciaux.
Article 15(2) of the Council’s proposal states that in cases of absolute necessity, even where there is no suggestion that a crime has been carried out, data may be transmitted that reveal a person’s race, ethnic origin, political stance, religious and philosophical convictions, trade union membership and so on, without it being specified what is meant by ‘absolute necessity’ and, worse still, by endorsing the idea that there is such a thing as racial groups.

Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes.
Since intellectual property rights are a key tool to stimulate creativity, Europe's cultural material should be digitised, made available and preserved in full respect of copyright and related rights.

Je souhaiterais revenir une nouvelle fois sur cette question : la Turquie doit savoir que nous exigeons de chaque pays candidat une disposition absolue à entretenir des relations de bon voisinage.
I should like to come back to this point in a moment. Turkey must understand that we demand every candidate country's absolute willingness to maintain good relations with its neighbours.

La première est, sans aucun doute, le 5 mars 2003, lorsque les États-Unis ont demandé aux compagnies aériennes reliant les États-Unis et l’Europe de mettre à leur disposition toutes les données relatives aux passagers: absolument toutes les données, pas uniquement, comme cela a été le cas jusqu’à présent, les données nécessaires aux accords en matière de transport aérien.
The first is, without a doubt, 5 March 2003, when the United States asked airlines operating between the United States and Europe to make available all the data relating to passengers: absolutely all the data, not just, as had been the case thus far, the data necessary for air transport agreements.

Sur la base de cette disposition, on trouve dans les ordinateurs du SIS les noms de citoyens absolument irréprochables.
This provision means that the names of quite blameless citizens are to be found in the SIS computers.

Pour permettre l'émergence d'une main-d'œuvre qualifiée, l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de la formation est primordiale, les moyens à la disposition des systèmes d'enseignement et de formation devraient donc disposer de moyens plus conséquents, les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage représentant la priorité absolue.
To develop a skilled workforce, it is crucial to improve the quality of education and training, so education and training systems must have more resources, with absolute priority being given to young people with learning difficulties.