Traduction de «leur différend devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter le différend devant la Cour internationale de Justice
submit the dispute to the International Court of Justice

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les différends en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d’autres instances permanentes ou ad hoc de règlement des différends.
The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.

40. plaide pour un règlement amiable rapide du différend frontalier qui oppose le Monténégro et la République de Croatie; s'il n'est pas possible de trouver un compromis amiable, propose de porter ce différend devant la Cour internationale de justice de La Haye, conformément aux règles et aux principes du droit international;
40. Urges that the border issue with Croatia be resolved by mutual agreement without delay and, should a mutually agreed solution prove impossible to find, calls for the dispute to be settled in the International Court of Justice in The Hague, in accordance with the rules and principles of international law;

La modification à l'examen propose d'étendre la durée de la phase 2 jusqu'au 31 juillet 2015 pour donner aux parties le temps de passer à la phase 3. En outre, le texte modifié apporte des précisions quant à la gestion des licences sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi", interdit expressément toutes les procédures devant l'OMC pendant la phase 2 et envisage la clôture du différend devant l'OMC lors du passage à la phase 3.
This amendment to the Memorandum proposes to extend the period for Phase 2 until 31 July 2015 to allow more time for the Parties to move to Phase 3, clarifies the management of licenses on first come–first served basis, explicitly prohibits WTO litigation during Phase 2, and envisages the termination of the WTO case when Phase 3 is reached.

liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
freedom of choice and out-of-court nature : ADR must be optional and based on respect for the parties' freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
– freedom of choice and out-of-court nature: ADR must be optional and based on respect for the parties’ freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

Ce droit d'intervention absolu paraît de trop large portée dans le cas des actions devant le Tribunal du brevet communautaire qui concerneront des différends relatifs aux droits de particuliers.
This unconditional right of intervention is inappropriately broad to apply to litigation before the Community Patent Court which concerns day to day disputes relating to rights of private parties.

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.
3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.