Vertaling van "leur dette ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

refinancement de dettes en fonction de leur antériorité
refinancing of earlier debts [ refinancing of earlier negotiated debts ]

Proposition de l'Amérique latine et des Caraïbes en vue de résoudre le problème de leur dette extérieure
Latin American and Caribbean Proposal for a Solution to its External Debt Problem

gérer des déchets ordinaires
manage waste | take care of routine waste | handle routine waste | manage routine waste

classification de la dette
classifying debt | debt regulation | classification of a debt | debt classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur.
Covered bonds are debt obligations issued by credit institutions which offer a so-called "double-recourse" protection to bondholders: if the issuer fails, the bondholder has a direct and preferential claim against certain earmarked assets and an ordinary claim against the issuer's remaining assets.

8. souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde, preuve de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que la dette a été engendrée, dans une large mesure, par le sauvetage d'institutions financières qui s'étaient livrées à des pratiques abusives et spéculatives, profitant de l'absence de réglementation et de contrôle démocratique de l'économie; dénonce le fait que la dette publique ait servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'accentuation de la pauvreté, la violation des droits sociaux et des droits fondamentaux et une augmentation de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable; invite la Commission à présenter une proposition législative interdisant la confiscation, par les banques, des propriétés des citoyens ordinaires qui ont subi la crise de plein fouet;
8. Underlines the fact that the level of public and external debt in the EU peripheral countries is among the highest in the world, which is proof of the asymmetric nature of the integration process; recalls that this debt originated in large measure in the bailouts of financial institutions that had previously engaged in abusive and speculative practices, thanks to the lack of appropriate regulation and democratic control of the economy; denounces the fact that public debt has been the pretext for the imposition of austerity measures, the consequences of which are increased poverty, the violation of fundamental social and human rights, and more debt; considers it imperative to face the burden of debt, renegotiating (restructuring and substantially reducing) it, bringing it to sustainable levels, as a matter of urgency and of elementary justice; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that bans property confiscations by banks that are directed at ordinary citizens who have been negatively affected by the crisis;

17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'État-providence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à reconnaître leurs pertes et les détenteurs d'obligations à les recapitaliser si nécessaire, en trouvant des capitaux supplémentaires, premièrement sur le marché et ensuite en convertissant les obligations des détenteurs d'obligations en actions;
17. Calls on the Council to abandon its project of a ‘limited treaty change to set up the European Stability Mechanism’, as in its current conception the ESM would only serve to bail out the banks for the second time, while in return a self-defeating austerity drive is launched against the remnants of the welfare state, the incomes and living standards of ordinary people to pay back these debts; calls for an EU-wide solution that forces banks to recognise their losses and bondholders to recapitalise them if necessary, raising additional capital, first from the market and then by converting bondholders’ bonds into shares;

Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d’emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d’autres cadres de durabilité de la dette faisant l’objet d’accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

C'est une chose particulièrement importante en ce qui concerne les instruments dérivés, pour lesquels le champ de la définition d'informations privilégiées rendrait très difficile la couverture des dettes ordinaires liées par exemple à une interruption de fourniture ou à une nouvelle recherche révélant les détails de nouvelles fournitures potentielles.
This is particularly important in the context of derivatives, where the scope of the definition of inside information would make it very difficult to hedge ordinary liabilities, relating for example to an interruption to supply or new research revealing details of potential new supplies.

10. CONSTATE que dix Etats membres de l'Union européenne disposent à ce jour d'une législation spécifique concernant le règlement collectif des dettes pour le traitement social, juridique et économique des consommateurs en situation de surendettement, tandis que les procédures de recouvrement ordinaires continuent à être d'application dans les autres Etats membres ;
10. NOTES that ten European Union Member States currently have specific legislation concerning the collective settlement of debts governing the social, legal and economic treatment of over-indebted consumers, whereas ordinary debt collection procedures continue to apply in the other Member States;

7. Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
7. Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

Dans le cadre de la procédure de l'article 93.2 CEE, les autorités espagnoles ont informé la Commission de leur décision d'engager la procédure ordinaire en poursuite de paiement à l'encontre de la dette fiscale de Fundix S.A. Cette procédure prévoit une majoration des impôts non payés de 20 % au titre d'amende, les frais et les intérêts de retard aux conditions du marché.
As part of the Article 93(2) procedure, the Spanish authorities informed the Commission of their decision to set in motion the ordinary procedure for securing payment of the tax payable by Fundix S.A., whereby the amount of unpaid taxes is increased by 20% by way of a fine, with costs and interest on arrears being paid at market rates.