Traduction de «leur culpabilité éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

Les armes chimiques et bactériologiques et les effets de leur utilisation éventuelle
Chemical and Bacteriological Weapons and the Effects of their Possible Use

Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel
Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

L'utilisation du terme "auteur de l'infraction" s'entend sans préjudice de la présomption d'innocence et le terme fait référence aux personnes soupçonnées ou poursuivies lorsqu'il désigne les stades précédant une éventuelle reconnaissance de culpabilité ou la condamnation.
The use of the term "offender" is without prejudice to the presumption of innocence and refers to suspected and accused persons, when it refers to stages prior to a possible acknowledgement of guilt or the conviction.

C. considérant qu'il n'incombe pas au Parlement européen de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du député concerné, pas plus que sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les actes qui lui sont reprochés,
C. whereas it is not the European Parliament's responsibility to express an opinion on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the acts attributed to him warrant prosecution,

Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.
However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.

Le fait que les preuves détenues contre les personnes et organisations reprises dans cette annexe n'aient pas été vues par les parlementaires européens et que nous n'avons donc pas été en mesure de prendre une décision fondée quant à leur culpabilité éventuelle me préoccupe également.
I am also concerned that the evidence against the people and organisations listed in the Annex has not been seen by European Parliamentarians and therefore we have not been able to decide for ourselves whether those listed are guilty of terrorism or not.