Traduction de «leur contexte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte législatif
legislative context

Le contexte législatif du milieu correctionnel pour les décideurs
The Corrections and Conditional Release Act and its Global Context for Decision-Makers

Le contexte législatif du milieu correctionnel
The Context of the Law in the Correctional Environment

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines sont appliquées en dehors de tout contexte législatif, d'autres complètent une réglementation, par exemple la "nouvelle approche".
Some are applied without a legislative background, some are in support of regulation, e.g. the New Approach.

Si je le dis, c'est parce que dans leur interprétation de la loi, les tribunaux examineraient le contexte législatif ainsi que le changement dont est saisi le Sénat aujourd'hui.
I say that because courts, in interpreting the legislation, would look at its legislative history and at the change that is before the Senate today.

Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Considering that the legal situation and the facts which justified the extension until 31 December 2006 have not changed and that to avoid a temporary gap in the value added tax arrangements for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services, those arrangements should continue to apply until 31 December 2008.

Dans une communication, la Commission invite le Conseil à prendre une décision en ce sens ; elle serait conforme, tant à la nature particulière des obligations alimentaires qu’au contexte législatif dans lequel la Communauté est intervenue jusqu’à présent dans ce domaine.
In a Communication, the Commission calls on the Council to take a decision to that effect; it would reflect both the specific nature of maintenance obligations and the legislative context in which the Community has operated hitherto.

Il s'agit d'une occasion unique et historique de connaître la réflexion de travailleuses de sexe issues de différents contextes législatifs, notamment sur les réformes qu'elles privilégient et leurs impacts sur la santé et la sécurité (1820) Je réitère ce soir l'invitation aux membres du sous-comité à venir rencontrer des conférencières à Montréal pour en savoir plus long.
This is a unique and historic opportunity to find out the views of sex workers active in different legislative contexts, as well as their opinion about the most appropriate reforms and their impact on health and safety (1820) I would like to reiterate the invitation to members of the subcommittee to come and meet the speakers in Montreal, to find out more about this.

Les autochtones, comme les autres Canadiens, ont le droit d'avoir le contrôle démocratique de leurs propres affaires dans un contexte législatif qui assure la certitude, la stabilité et le respect de la primauté du droit et qui ménage l'équilibre entre les responsabilités individuelle et collective.
Aboriginal Canadians, like all Canadians, are entitled to enjoy democratic control over their own affairs within a legislative context that ensures certainty, stability, respect for the rule of law, and which balances individual and collective responsibility.

Les systèmes de péage ne sont toujours pas homogènes — chaque État membre et percepteur de péage a un cadre législatif, des objectifs pour la mise en place d’un régime, un contexte et des conditions de trafic locaux qui lui sont propres.
Tolling schemes still are not homogenous — each Member State and toll charger has its own legislative context, objectives for establishing a scheme, local context and traffic conditions.

(3) La directive s'inscrit dans le contexte législatif communautaire réalisé par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(5).
(3) This Directive forms part of the Community legislative framework set up by Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions(5).

La directive s'inscrit dans le contexte législatif communautaire réalisé par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice .
This Directive forms part of the Community legislative framework set up by Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions .

En clair, cela signifie que certaines questions cruciales devront être résolues par les responsables politiques, mais dans le contexte législatif actuel.
In practice, the political authorities will have to solve certain crucial issues within the current legislative framework.