Traduction de «leur consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement unanime
unanimous consent

consentement | consentement unanime
leave | consent

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.
The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.
These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.

Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.
If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.

Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.

Cette décision a été prise en accord avec les parties intéressées et avec le consentement unanime de tous les participants et de tous les États membres.
This decision was made by agreement with the interested parties and with the unanimous consent of all participants and all Member States.

14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil.
I am confident that our untiring work will win the full approval of the European Parliament and the Council.