Traduction de «leur consentement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l’examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l'examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ d'un État membre qui leur a accordé une protection internationale ou est responsable de l'examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from a Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Certains États membres n’ont toujours pas exprimé leur avis, mais je suis convaincu que le consentement sera donné d’ici le mois de décembre de cette année.
Some Member States have still not voiced their opinion, but I am confident that consent will be given by December of this year.

Même lorsque l'existence d'un consentement a été établi, il ne sera pas reconnu comme valable, si, par exemple, l'auteur de l'infraction a profité de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard pour obtenir ce consentement;
Even where the existence of consent has been established, it shall not be considered valid, if for example superior age, maturity, position, status, experience or the victim's dependency on the perpetrator has been abused in achieving the consent;

Afin de garantir que la clause de souveraineté ne sera pas appliquée contre les intérêts du demandeur, l’obligation d’obtenir le consentement de ce dernier est maintenue.
In order to ensure that the sovereignty clause is not applied against the interests of the applicant, the obligation to obtain the consent of the applicant is retained.

Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation autres que les données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée.
The service provider must inform the users or subscribers, prior to obtaining their consent, of the type of location data other than traffic data which will be processed, of the purposes and duration of the processing and whether the data will be transmitted to a third party for the purpose of providing the value added service.

(31) La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée.
(31) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.

Étant donné que la personne concernée ne sera pas en mesure de révoquer ce consentement, l'État membre d'exécution doit prévoir des garanties adéquates lorsque ce consentement est donné.
Given that the person concerned will not be able to revoke the consent, the executing Member State must ensure that adequate safeguards are included when the consent is given.

la personne participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a eu la possibilité, par le biais d'un entretien préalable avec l'investigateur ou un membre de l'équipe d'investigation, de comprendre les objectifs de l'essai, ses risques et inconvénients, les conditions dans lesquelles il sera réalisé; il sera en outre informé de son droit à se retirer des essais à tout moment;
the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has had the opportunity, in a prior interview with the investigator or a member of the investigating team, to understand the objectives, risks and inconveniences of the trial, and the conditions under which it is to be conducted.