Traduction de «leur congédiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoriser le témoin à se retirer | congédier un témoin | dispenser quelqu'un de répondre | exempter un témoin
excuse

congédiement
discharge

congédiement | licenciement | révocation
dismissal | termination of employment

congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé
dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause

congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]
dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]

Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]
The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle
discharged for cause

congédiement de marins [ licenciement de gens de mer | congédiement de matelots ]
discharge of seamen

congédiement par mesure disciplinaire
discharge for a cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de congédier le chef de l'autorité réglementaire nationale concernée ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement.
The decision to dismiss the head of the national regulatory authority concerned, or where applicable members of the collegiate body fulfilling that function shall be made public at the time of dismissal.

Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié.
The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published.

Exposés dans les plans de redressement des banques, ces pouvoirs incluent la possibilité de congédier les dirigeants de l'établissement et de nommer un administrateur provisoire, de convoquer une assemblée des actionnaires aux fins de l'adoption de réformes urgentes et d'interdire la distribution de dividendes ou de primes.
They are set out in the recovery plans of banks and include the possibility of dismissing the management and appointing a temporary administrator, convening a meeting of shareholders to adopt urgent reforms and prohibiting the distribution of dividends or bonuses.

À cette fin, le projet de loi a été structuré de manière à permettre aux Premières Nations, premièrement, de choisir leur propre modèle de gouvernance; deuxièmement, d'élaborer et d'offrir leur propre programme d'études; troisièmement, de déterminer comment elles y intégreront la langue et la culture, si elles le souhaitent; quatrièmement, de sélectionner leurs propres inspecteurs; cinquièmement, de gérer l'embauche et le congédiement de leurs enseignants; et sixièmement, de décider comment leurs élèves seront évalués et comment le calendrier scolaire sera structuré, dans la mesure où il prévoit un nombre déterminé de jours de classe.
To this end, the bill has been structured to, one, allow first nations to choose their own governance model; two, develop and deliver their own curriculum; three, choose how they are going to incorporate language and culture if they wish to do so; four, choose their own inspectors; five, control the hiring and firing of their teachers; and six, determine how their students are going to be assessed and how the school calendar will be structured to meet a set number of days.

...més des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant celles-ci, (iii) combien durent en moyenne les enquêtes, (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (v) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (vi) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui à l'ARC est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) comb ...
... their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (iii) how many of these instances have resulted in further investigation; (k) can the RCMP investigate allegations of corruption without CRA consent and, if so, how many times has it happened in the past; (l) what information concerning allegations of corruption is shared by the RCMP and the CRA, (i) can the CRA ask the RCMP for updates on ongoing investigations, (ii) does the RCMP provide progress reports or recommendations to the CRA at the end or during investigations, (iii) how long is the average duration of investigations, (iv) what is the level of communication between the CRA and the RCMP during investigations, (v) is the government planning on improving the process, (vi) have there been recent steps to improve these relations; (m) who at the CRA has the authority to ask (i) for internal investigations, (ii) for external investigations; (n) following investigations into allegations of corruption by the CRA, how many charges have been laid, (i) how many charges have led to convictions, (ii) what are the most common charges, (iii) what departments are more vulnerable to allegations of corrup ...

La Commission européenne l'a suspendu avant de finalement le congédier en juillet 2007.
The European Commission suspended him from office and eventually dismissed him in July 2007.

Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.
The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.

La décision de congédier le chef de l'autorité de régulation nationale contient un exposé des motifs et elle est rendue publique au moment du congédiement.
The decision to dismiss the head of the national regulatory authority shall contain a statement of reasons and be made public at the time of dismissal.

Les employés congédiés n'ont jamais admis leur culpabilité et ont même engagé des procédures judiciaires en vertu du Code du travail du Canada pour prouver qu'ils avaient été injustement congédiés.
The employees that were fired never admitted their guilt and even undertook legal proceedings under the Canada Labour Code to prove they were unjustly dismissed from their jobs.