Traduction de «leur cas devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire
Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

le projet d’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, la décision devant être prise au plus tard le 9 mars 2016; le projet d’acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 17 mars 2016; le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2016; le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a decision deadline of 9 March 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a decision deadline on 17 March 2016 The proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchinson 3G UK, with a decision deadline on 22 April 2016 The proposed acquisition of oilfield service provider Baker Hughes by rival Halliburton, with a decision deadline on 26 May 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, la décision devant être prise au plus tard le 22 janvier 2015; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, la décision devant être prise au plus tard le 9 mars 2016; le projet d'acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 17 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2016; le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a decision deadline of 22 January 2015 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a decision deadline of 9 March 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a decision deadline on 17 March 2016 The proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchinson 3G UK, with a decision deadline on 22 April 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, toutes deux américaines, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d'acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser‑Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise ADM dans le secteur du chocolat industriel par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise Alstom dans le secteur de l'énergie par General Electric, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA for the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015; the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Je voudrais que nous saisissions cette chance pour faire bouger l’Europe: l’Europe le mérite et je compte sur vous, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, pour appuyer la Commission dans ses multiples tâches qui sont devant nous, qui sont devant vous et qui sont devant les Européens.
I want us to seize this opportunity to get Europe moving: Europe deserves it and I am counting on you, Mr President, ladies, gentlemen, to support the Commission in the many labours that lie before us, before you, and before the people of Europe.

L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.
Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.

La mention de la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant celui-ci garantira que les personnes habilitées à plaider devant le Tribunal satisferont à des normes appropriées et uniformes dans l'intérêt du bon déroulement des procédures.
A reference to the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it will ensure appropriate and uniform standards for qualifying persons which must be met for efficient proceedings.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.