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Vertaling van "leur avons demandé quel " (Frans → Engels) :

Nous avons déjà ciblé des mesures particulièrement dommageables (par exemple, les politiques incitant à acheter des produits nationaux, qui ont surgi dans plusieurs pays depuis la crise économique) et avons demandé leur retrait.

We have already targeted especially harmful measures (e.g., the Buy National policies which have sprung up since the economic crisis in several countries) and sought their withdrawal.


Lesdites autorités compétentes décident conjointement, dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, quel est l’État membre de référence du gestionnaire établi dans un pays tiers.

Those competent authorities shall jointly decide the Member State of reference for the non-EU AIFM, within 1 month of receipt of such request.


Nous avons déjà ciblé des mesures particulièrement dommageables (par exemple, les politiques incitant à acheter des produits nationaux, qui ont surgi dans plusieurs pays depuis la crise économique) et avons demandé leur retrait.

We have already targeted especially harmful measures (e.g., the Buy National policies which have sprung up since the economic crisis in several countries) and sought their withdrawal.


Toutefois, il a été estimé que la définition du produit concerné figurant dans l’avis d’ouverture et au considérant 19 pouvait conduire à se demander quels producteurs et quels types de produit étaient destinés à être visés par l’enquête.

It was however considered that the definition of the product concerned as mentioned in the Notice of Initiation and in recital (19) above, could give rise to concerns as to what producers and what product types were intended to be covered by the investigation and those that were not.


Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sauf disposition contraire établie par le Conseil, et sans préjudice des dispositions prises aux fins du présent chapitre.

Import licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless otherwise provided by the Council and without prejudice to measures taken for the application of this Chapter.


2. Les certificats sont délivrés par les États membres à toute personne qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28 et 32 du présent règlement, de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées et pour l'application des accords conclus en vertu de l'article 133 ou de l'article 300 du traité.

2. Licences shall be issued by the Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, and without prejudice to measures taken for the application of Articles 28 and 32 of this Regulation, of Article 12(5) of Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences and the application of agreements concluded in accordance with Article 133 or Article 300 of the Treaty.


Le demandeur et/ou son ou ses fournisseurs, selon le cas, indique à l'organisme compétent qui évalue la demande quels sont les agents frigorigènes et les agents moussants qui ont été utilisés, en précisant leur potentiel de réchauffement planétaire.

The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to the Competent Body assessing the application which refrigerants and foaming agents have been used and details of their global warming potential.


Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.

On the request of either Party, the contact point of the other Party shall indicate the office or official responsible for the matter and provide the required support to facilitate communication with the requesting Party.


Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.

On the request of either Party, the contact point of the other Party shall indicate the office or official responsible for the matter and provide the required support to facilitate communication with the requesting Party.


Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 26 et 27, et de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98(19).

The Member States shall issue licences to all applicants, irrespective of where they are established in the Community and without prejudice to measures taken to apply Articles 26 and 27, and Article 6(5) of Regulation (EC) No 2820/98(19).




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leur avons demandé quel ->

Date index: 2023-12-11
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