Traduction de «leur avez soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

instruire et juger les affaires qui leur sont soumises
hear and decide the cases that come before them

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

structure soumise à l'essai
structure tested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Wallace : Vous avez dit, et je comprends les raisons que vous avez données, que les personnes soumises à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, surtout si elles sont assujetties à des analyses à intervalles réguliers en vertu de ce projet de loi, peuvent s'attendre à ce que leur vie privée soit mieux protégée qu'une personne en probation.
Senator Wallace: You stated, and I understand the rationale you gave, that those subject to a peace bond would have a higher expectation of privacy than those subject to a probationary order — and in particular, those subject to a peace bond and subject to testing under this bill at regular intervals.

Je saisis très bien et vous avez raison quand vous dites—vous avez une bonne recherchiste—que 170 institutions sont soumises à la loi et doivent indiquer, dans leur rapport sur les plans et les priorités.D'abord, les institutions dont on a parlé tout à l'heure doivent déposer un plan d'action au ministère du Patrimoine canadien.
I understand very well and you are right when you say—you have a very good researcher—that 170 institutions are subject to the Act and must indicate, in their report on plans and priorities.First of all, the institutions we spoke of before must table an action plan with Heritage Canada.

Je pense que vous avez la copie des lettres que nous avons envoyées récemment, ces quinze derniers jours, aux transformateurs et aux producteurs, et dans lesquelles nous leur donnons des conseils au sujet des propositions qu'ils nous avaient soumises; nous les informons que, bien que leurs propositions soient de nature légèrement différente, elles contiennent des éléments à partir desquels, tant les producteurs que les transformateurs peuvent élaborer un programme compatible avec nos engagements envers l'OMC.
I believe you have copies of letters we have recently sent in the last two weeks to both the processors and the producers, providing them with advice on the kinds of proposals they have put forward and advising them that on both sides, although their proposals are somewhat different in nature, both the processors and producers have elements from which they can develop an export program that would be compatible with our commitments under the WTO.

Alors que la proposition de décision que vous avez soumise demande que notre loi tienne compte du droit à l’information, votre texte se base sur une représentation erronée de la situation et sur des erreurs factuelles, tout comme tout ce qui a été dit ici cet après-midi.
While the draft decision submitted by you calls our law to account for the right to information, your text is based on misrepresentation and factual errors, just like all that has been said here this afternoon.

J’en viens maintenant au plus important, si je puis dire, à la question orale que vous avez soumise et qui, évidemment, pose tout le problème du PNR.
I turn now most importantly, if I may say so, to the oral question that you put and which clearly poses the whole problem of PNR.

Quand on voit les propositions que vous avez soumises en matière d’achat de véhicules écologiques par les autorités publiques, ou encore les propositions que vous comptez faire dans le programme de travail en matière de passation de marchés publics écologiques, on comprend immédiatement que selon vous les maires de nos villes, en tant que simples mortels, ne sont pas capables de prendre eux-mêmes des décisions écologiques et la Commission se sent obligée de diriger leurs actions depuis sa position au centre de l’Europe.
If we look at the type of proposals you presented on the procurement of eco-friendly vehicles or what you intend to propose as regards eco-friendly procurement in the work programme, you clearly take the view that our cities' mayors, as ordinary mortals, are not able to make eco-friendly decisions themselves, and you therefore feel a need to prescribe what they should be doing from your position at Europe's centre.

Tout compte fait, nous considérons que la proposition que vous avez soumise, Monsieur Barroso et Monsieur Rehn - et je voudrais particulièrement remercier M. Rehn pour les efforts très honnêtes qu’il a consentis ces dernières années -, est une proposition équilibrée.
All in all, we consider the proposal that you have submitted, Mr Barroso and Mr Rehn – and I would particularly like to thank Mr Rehn for his very honest efforts over recent years – to be a balanced one.

Vous en avez parlé précédemment. Comme l'a mentionné plus tôt Michael Pepper, plusieurs juridictions provinciales, dont le Québec et l'Ontario, obligent déjà les agences de voyages et les grossistes à appliquer une totale transparence à leurs publicités, transparence à laquelle les compagnies aériennes ne sont pas soumises, je le répète.
As was mentioned earlier by Michael Pepper, several provincial jurisdictions including Quebec and Ontario, already require that travel agents and wholesalers be fully transparent when it comes to their advertising, something which air carriers are not subjected too, I might add.

Monsieur Horgan, j'ai été surpris d'entendre un groupe de catholiques affirmer, comme vous l'avez fait, que si les mariages de conjoints de même sexe étaient permis, les Églises qui ne voudraient pas marier les conjoints de même sexe seraient soumises à des pressions et pourraient perdre leurs différents avantages fiscaux.
Mr. Horgan, I was surprised to hear a statement from a Catholic group such as yours that, if same-sex marriages were allowed, churches unwilling to perform such marriages would be subjected to pressure and might lose various tax advantages.