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Vertaling van "leur avait promis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En raison de contraintes budgétaires, le Fonds de restructuration des entreprises n'a pas été en mesure d'accorder à l'entreprise le prêt qu'il lui avait promis [considérant 12, point c)].

Due to budgetary constraints, the Enterprise Restructuring Fund was not able to grant PZL Dębica the promised loan (recital (12)c)).


La Commission avait promis 460 millions d’euros et elle les a fournis conformément au calendrier annoncé. La haute représentante et vice-présidente, Cathy Ashton, ainsi que le commissaire Piebalgs vont prochainement faire le point avec les États membres sur la situation des fonds que nous avons promis d’apporter.

The Commission committed EUR 460 million and is delivering according to the timetable which it announced, and the High Representative and Vice-President, Cathy Ashton, and Commissioner Piebalgs are about to take stock with Member States on where we stand with the money we have promised to provide.


Dans la décision d’extension de la procédure, il est souligné que dans l’accord de vente des actions de HSY (ci-après, «AVA de HSY») conclu entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal le 11 octobre 2001, l’ETVA qui, à l’époque, était encore contrôlée par l’État, avait déjà promis de fournir cette garantie à HDW/Ferrostaal.

The extension decision underlines that in the Agreement for the sale of the share of HSY (hereinafter ‘HSY SPA’) concluded between ETVA and HDW/Ferrostaal on 11 October 2001, ETVA, which was at that moment still under the control of the State, already promised to provide this guarantee to HDW/Ferrostaal.


Cela fait suite au refus de la Commission d'informer un citoyen danois sur les raisons pour lesquelles une décision n'avait pas été prise sur sa plainte qui concernait une procédure d'infraction, alors qu'elle avait promis de le faire.

This followed its failure to inform a Danish citizen why it had not reached a decision on his infringement complaint, despite promising to do so.


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À cette fin, le Conseil invite instamment la Commission à présenter au plus tôt le suivi qu'elle avait promis de donner à sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" et demande aux États membres de coopérer avec la Commission à cette fin.

To this end, the Council urges the Commission to present as soon as possible its promised follow-up to its Communication on an Internal Market Strategy for Services and calls upon Member States to cooperate with the Commission to this end.


À la fin de l’année dernière, M. Bolkestein et moi-même nous trouvions dans cette même salle et le commissaire avait promis à cette occasion qu’il prendrait des mesures si rien n’avait changé à la moitié de cette année.

At the end of 2000, Mr Bolkestein and myself were in this plenary when the Commissioner promised on that occasion that he would take measures if nothing had changed in the first six months of this year.


Elle a rappelé que, lors de la dernière session du Conseil, le 23 novembre 2000, elle avait promis de lui faire rapport sur cette question.

The Commissioner recalled that she had promised at the last Council meeting on 23 November 2000 that she would report back to the Council on the issue.


À cette époque, le commissaire avait promis l'octroi rapide d'une aide d'urgence au peuple de Serbie pour faire face à l'hiver et stabiliser la situation à laquelle est confrontée la nouvelle direction démocratique.

At that time he promised the rapid delivery of an emergency assistance package the people of Serbia through the winter and to stabilise the situation facing the new democratic leadership.


"Il y a trois semaines, le Commissaire Patten avait promis que l'UE réagirait rapidement pour satisfaire les besoins urgents de la population serbe à l'approche d'hiver.

"Three weeks ago Commissioner Patten promised that the EU would react swiftly to meet the urgent needs of the Serbian people as winter approaches.


Avant les élections en Serbie, l'Union européenne avait promis de dégager une aide d'urgence en cas de changement du rapport de forces et de retour à la démocratie.

The European Union promised Serbia before the elections that in the event of a change in the balance of power, and a return to democracy, it would deliver emergency aid.




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