Vertaling van "leur avait accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.
Following a complaint, the European Commission has assessed whether the Irish National Asset Management Agency (NAMA) has benefited from illegal State aid and whether it granted undue advantages to certain property developers.

En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.
In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.

La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

S’agissant des amendes, la Commission avait accordé une réduction de 100 000 euros du montant de l’amende infligée à chaque entreprise dans la mesure où elle avait admis que, en l’espèce, la longueur de la procédure administrative, qui a duré plus de sept ans après les inspections, avait été déraisonnable.
The Commission had reduced the fine on each undertaking by €100 000, as it accepted that the length of the administrative procedure in the present case, which had continued for more than 7 years after its inspections, had been unreasonable.

À la suite de l'entretien qu'il avait accordé au quotidien De Volkskrantle 11 janvier 2011, M. Maarten Engwirda, ancien Membre de la Cour, a transmis au rédacteur de ce journal une lettre, à publier dans le courrier des lecteurs, dans laquelle il précise sa pensée.
Following his interview with De Volkskrant of 11 January 2011, Mr Maarten Engwirda, former Member of the Court, has addressed a letter to the editor of that newspaper placing the interview into the context he intended.

Lettre de mise au point de M. Engwirda concernant l'entretien qu'il avait accordé récemment au quotidien De Volkskrant
Mr Engwirda’s letter of clarification regarding his recent interview in De Volkskrant

En 1999, la WAK avait accordé à la GfW un prêt provenant du marché des capitaux de 15 392 696 euros, qu'elle avait utilisés pour acheter 44 millions de litres de vin de table.
The WAK gave out a capital market loan of € 15 302 696 to the GfW in the year 1999, which was used by the GfW to purchase 44 million litres of table wine.

La Commission avait formellement engagé la procédure d'infraction à l'encontre de la France le 16 novembre et elle avait accordé à la France un délai de deux semaines pour répondre à cette première lettre de mise en demeure.
The Commission had formally started infringement proceedings against France on 16 of November and gave France a two-week deadline to reply to this first letter of formal notice.