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Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation d'implantation industrielle
Autorisation de concentration
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Autorisation d’exploitation industrielle
Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut
Interdiction de vente
Licence d’exploitation industrielle
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Permis d’exploitation industrielle

Traduction de «leur autorisation est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir dir ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Décret autorisant l'émission des pièces de circulation de vingt-cinq cents et précisant leurs caractéristiques et fixant leurs dessins

Order Authorizing the Issue of Twenty-Five Cent Circulation Coins and Specifying their Characteristics and Determining their Designs


Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu

Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]


autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins de l'application de l'article 25, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément aux règles de l'Union pertinentes en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues.

1. For the purpose of applying Article 25, the competent authorities of the Member States shall, before issuing prior authorisations in accordance with the relevant Union rules on economic outward processing, notify the Commission of the amounts of the requests for authorisations which they have received.


1. Aux fins de l'application de l'article 24 bis, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément aux règles de l'Union pertinentes en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues.

1. For the purpose of applying Article 24a, the competent authorities of the Member States, before issuing prior authorisations in accordance with the relevant Union rules on economic outward processing, shall notify the Commission of the amounts of the requests for authorisations which they have received.


1. Aux fins de l'application de l'article 25, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément aux règles de l'Union pertinentes en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues.

1. For the purpose of applying Article 25, the competent authorities of the Member States shall, before issuing prior authorisations in accordance with the relevant Union rules on economic outward processing, notify the Commission of the amounts of the requests for authorisations which they have received.


Lors de la période de transition visée à l'article 50 bis, les autorités nationales de sécurité des États membres dans lesquels se situe un réseau ferroviaire isolé mettent en place des procédures communes d'autorisation de véhicules et veillent à reconnaître mutuellement les autorisations qu'elles délivrent.

Within the transitional period referred to in Article 50a, the national safety authorities of the Member States in which an isolated rail network is located shall establish common vehicle authorisation procedures and ensure mutual recognition of vehicle authorisations issued by them.


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Importe-t-il, aux fins de la réponse à la première question, de savoir si la banque A, qui est autorisée à exercer ses activités de banque commerciale conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle opère, ne fait pas usage de l’autorisation — dont elle bénéficie en vertu de sa licence d’exploitation — d’accepter des dépôts du grand public, mais finance ses opérations au moyen de contributions de son propriétaire et par l’émission d’instruments financiers, en reprêtant ensuite ces capitaux su ...[+++]

When the first question is answered, is it of any significance whether bank A, which holds a licence to operate as a commercial bank according to the laws of the contracting party in whose territory it operates, does not exercise the authorisation it has, under its operating licence, to accept deposits from the general public, but finances its operations by means of contributions from its owner and through the issue of financial instruments, subsequently re-loaning that money on the so-called interbank market?


Les autorités nationales peuvent suspendre ou restreindre temporairement l'utilisation d'un solvant d'extraction autorisé si elles ont des motifs précis permettant d'établir que son usage dans les denrées alimentaires est susceptible de nuire à la santé humaine.

National authorities may temporarily suspend or restrict the use of a permitted extraction solvent if it has detailed grounds to suspect that its use in food could endanger human health.


Si elle n'autorise pas sur le marché les véhicules ne répondant pas aux normes de sécurité, pourquoi autorise-t-elle la vente de véhicules qui consomment des quantités excessives de carburant et ont été conçus pour dépasser les limites de vitesse légales introduites pour des raisons de sécurité routière?

It does not permit vehicles that fail to meet safety standards onto the market so why does it allow the sale of vehicles that use excessive amounts of fuel and have been designed to be able to break legal road speed limits introduced on the grounds of road safety?


J’attire toutefois l’attention sur le fait que nous ne pouvons et nous ne devons pas autoriser qu’elleduise les garanties pour les consommateurs des produits biologiques importés - ainsi que la commissaire l’a elle-même remarqué à très juste titre - ou qu’elle suscite une concurrence déloyale pour les opérateurs européens.

Nevertheless, I would like to draw attention to the fact that we cannot and must not allow it to reduce the guarantees to the consumer of the imported organic product – as the Commissioner herself has said quite rightly – or to create unfair competition for European operators.


1. Les autorités des États membres, énumérées à l’annexe I, notifient à toutes les autres autorités des États membres et à la Commission, énumérées dans cette annexe, toute décision rejetant une demande d’autorisation en vertu du présent règlement ou lorsqu’elles annulent une autorisation qu’elles ont accordée.

1. The authorities of the Member States, as listed in Annex I, shall notify all other authorities of the Member States and the Commission, as listed in that Annex, if they take a decision dismissing an application for an authorisation under this Regulation and if they annul an authorisation they have granted.


2. Les autorités compétentes, agissant conformément au présent règlement, peuvent refuser d'octroyer une autorisation d'exportation et peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont déjà octroyée.

2. The competent authorities, acting in accordance with this Regulation, may refuse to grant an export authorisation and may annul, suspend, modify or revoke an export authorisation which they have already granted.




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leur autorisation est-elle ->

Date index: 2022-08-19
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