Vertaling van "leur application soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]
enforcement and compliance officer

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le régime juridique applicable (soit l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, soit l'ASU de 2007).
The applicable regime (either the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, or the 2007 ASU).

Lorsqu’il y a limitation du domaine d’utilisation, la licence est limitée soit à un ou à plusieurs domaines techniques d’application soit à un ou à plusieurs marchés de produits ou secteurs industriels.
Under a field of use restriction the licence is either limited to one or more technical fields of application or one or more product markets or industrial sectors.

Dans les pays où celle-ci est encore en vigueur, elle appelle à ce que son application soit progressivement limitée et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect des normes minimales approuvées au niveau international.
Where the death penalty still exists, the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to internationally-agreed minimum standards.

Un grand nombre de délégations pouvaient accepter les éléments figurant dans le document de la présidence comme base pour la suite des travaux, pour autant que la dérogation prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la directive "télécommunications" de 2002 soit maintenue et que son futur champ d'application soit clarifié.
A large number of delegations could accept the elements set out by the Presidency paper as the basis for further work, subject to maintaining the derogation in Article 15(1) of the 2002 telecommunications Directive and clarifying its future scope.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les quantités exportées n'excèdent pas 5000 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales, ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux de la restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le cas échéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
By way of derogation from Article 5(2), where the quantities exported do not exceed 5000 kilograms of product per refund nomenclature code in the case of cereals or 500 kilograms per refund nomenclature or Combined Nomenclature code in the case of other products and where such exports involve frequent consignments, the Member State may allow the last day of the month to be used to determine the refund applicable or, if the refund is fixed in advance, any adjustments to be made thereto.

Le Conseil souhaite que cette refonte du règlement financier soit l'occasion, en premier lieu, d'affirmer avec davantage de force et de définir plus précisément les quatre principes traditionnels du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), afin que leur application soit empreinte de davantage de rigueur.
The Council wishes the recasting of the Financial Regulation to be an opportunity, in the first place, of asserting with greater force and defining with greater precision the four traditional principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), so that they can be applied more rigorously.

Là où la peine de mort existe encore, l'Union lance un appel pour que son application soit limitée et pour que, lorsque la sentence est exécutée, elle le soit dans le strict respect des garanties internationales.
Where the death penalty still exists, the Union calls for its use to be restricted, and demands that it be carried out only in accordance with international safeguards.

a) de franchises résultant de l'application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
(a) relief pursuant to the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions;

b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulterait de l'application soit du tarif le plus favorable, soit du prix que l'entreprise aurait appliqué dans le cadre d'une gestion commerciale et le coût qui résulte de l'application du tarif imposé.
(b) The second amount shall be equal to the difference between the costs which would be incurred applying either the most favourable existing rate or the rate which the undertaking would have applied if operating on a commercial basis and the costs actually incurred under the obligatory rate.

C'est évidemment à chaque gouvernement qu'il appartient d'appliquer la législation, mais la Commission doit veiller à ce que l'application soit la même à travers toute l'Union, afin que les producteurs d'un pays ne soient pas pénalisés par l'application de dispositions excessivement sévères dans un autre, tout en préservant la protection des consommateurs.
Of course, enforcement of laws is the responsibility of each government, but the Commission needs to ensure that there is equivalent enforcement across the Union. In this way, producers in one country will not be penalised by having to meet over- strict requirements in another, while consumers will still be protected.