Vertaling van "leur application relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]
enforcement and compliance officer

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

moyens européens pour la robotique, l'automatisation et leurs applications aux missions
European robotics, automation, simulation and mission utilization support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Mitchell : Monsieur le président, tout ce que je sais est que nous discutons ici de normes et d'études environnementales et de savoir si leur application relève du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial.
Senator Mitchell: Chair, what I know is that we have been having a discussion here about environmental standards and studies and whether they are federal or provincial.

Eh bien, la réponse à cette question est tout simplement que, au ministère des Finances, nous élaborons les lois et les règlements fiscaux, mais que leur application relève de l'Agence du revenu du Canada, qui possède les mécanismes d'application et de vérification permettant de maintenir au minimum l'évasion fiscale.
Well, I think the short answer is that at the Department of Finance we do the tax legislation and the regulations, but the actual enforcement of that is with the Canada Revenue Agency. They have mechanisms in place to ensure the enforcement and auditing to ensure that tax evasion is kept to a minimum.

Q. considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
Q. whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

G. considérant que son application relève des États membres et de leurs autorités nationales compétentes, mais que la Commission joue un rôle essentiel d'évaluateur et de surveillance, auquel il est nécessaire d'associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités nationales de régulation et l'opinion publique,
G. whereas it is the responsibility of the Member States and their national competent authorities to apply the Directive, but whereas the Commission plays an essential evaluating and supervisory role, in which the European Parliament, the national parliaments, the national regulatory authorities and public opinion must all be involved,

G. considérant que son application relève des États membres et de leurs autorités nationales compétentes, mais que la Commission joue un rôle essentiel d'évaluation et de surveillance, auquel il est nécessaire d'associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités nationales de régulation et l'opinion publique,
G. whereas it is the responsibility of the Member States and their national competent authorities to apply the Directive, although the Commission plays an essential evaluating and supervisory role, with which Parliament, national parliaments, national regulatory authorities and public opinion must all be associated,

Santé Canada a écouté les Canadiens pour connaître leurs besoins et a conçu ensuite le Règlement sur les produits de santé naturels, dont l'application relève de la Direction des produits de santé naturels (1645) [Traduction] Le personnel de cette direction est formé d’experts dans tous les secteurs des soins de santé complémentaires et alternatifs, comme la naturopathie, la phytothérapie et les médecines traditionnelles chinoises ou hindoues, ainsi que de chercheurs scientifiques ayant une connaissance approfondie des produits de santé naturels.
Health Canada listened to what Canadians need and responded by creating the Natural Health Products Regulations, which are administered by the Natural Health Products Directorate (1645) [English] The directorate is staffed with experts in the areas of complementary and alternative health care, including naturopaths, herbalists, traditional Chinese medicine practitioners, Ayurvedic medicine, and scientific researchers with extensive knowledge of natural health products.

Je vais tenter de ne pas trop répéter leurs propos, mais il y a des domaines où la répétition est justifiée pour bien établir les faits. La tuberculose bovine est une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Bovine tuberculosis is a reportable disease in Canada governed by the federal Health of Animals Act under the jurisdiction of the Canadian Food Inspection Agency.

M. Marsland : Globalement, au Canada, pour ce qui est de la salubrité alimentaire, les normes et les politiques sont fixées par le ministre de la Santé et Santé Canada, et leur application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Mr. Marsland: Overall, in Canada, in terms of food safety, the standards and policies are set by the Minister of Health and Health Canada and applied by the Canadian Food Inspection Agency.